Réponse publiée le 25 novembre 2014

Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents, prévoit les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'inscription d'un mineur sur le fichier des personnes recherchées (FPR). Il instaure une information entre le service du greffe des affaires familiales et le ministère public. Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription. Le fichier des personnes recherchées contient ainsi environ 6700 interdictions de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents. Ce nouveau dispositif permet, d'une part, que la mesure d'interdiction de sortie du territoire soit inscrite sans délai par le procureur de la République au FPR pour la durée mentionnée par le juge ou, à défaut de durée, jusqu'à une nouvelle décision ou jusqu'à la majorité de l'enfant. Le parent qui a sollicité l'interdiction de sortie du territoire n'est donc ni contraint de solliciter le renouvellement de la mesure chaque année, ni en charge de solliciter l'inscription de la mesure au FPR. D'autre part, l'inscription de la mesure au FPR demeure gratuite. Par conséquent, le dispositif actuel assure une protection efficace pour lutter contre les déplacements illicites d'enfants. Après presque deux années de mise en oeuvre, certains ajustements pourraient néanmoins s'avérer nécessaires concernant notamment les conditions dans lesquelles pourrait être mise en place la faculté pour un parent qui réside à l'étranger de faire des déclarations d'autorisation de sortie du territoire ou encore l'articulation entre les dispositifs d'opposition à sortie du territoire et d'interdiction de sortie du territoire. Tel est l'objet des réflexions interministérielles qui vont se poursuivre sur ce dispositif afin d'en améliorer encore l'efficacité.