Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le décret n° 2012-1054 du 13 septembre 2012 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 centralise les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il tire les conséquences des évolutions intervenues au sein de ces services déconcentrés et notamment de la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Certaines des fonctions jusqu'alors éligibles ne correspondaient plus aux réalités professionnelles. Le décret du 13 septembre 2012 a ainsi supprimé deux des onze fonctions désormais caduques prévues initialement dans le décret du 26 décembre 1991. Il s'agit des fonctions de contrôle de la recherche d'emploi dont la charge a été transférée à Pôle Emploi, et de celles jamais exercées d'assistant de service social, conseiller technique auprès du DRTEFP ou du DDTEFP. A contrario, six nouvelles fonctions exercées à titre principal par des agents de catégorie B ou C susceptibles d'être éligibles à la NBI en raison des responsabilités ou sujétions particulières qu'elles impliquent ont été identifiées. Ce sont celles de régisseur d'avances et de recettes, de responsable du contrôle de la main d'oeuvre étrangère, de responsable de secrétariat particulier des DIRECCTE et des directeurs d'unité territoriale (pour les départements non référencés dans le décret de 1991), de gestionnaire régional de masse salariale, de responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1500 agents et d'adjoint de ce responsable. Dans le cadre réglementaire ainsi modifié, un arrêté interministériel du 13 septembre 2012 fixe le nombre de points et le nombre d'emplois correspondant à chaque catégorie éligible et un arrêté ministériel du 28 septembre 2012 détermine la répartition géographique des emplois ouvrant droit au bénéfice de la NBI dans les services déconcentrés. La redéfinition des emplois éligibles s'est inscrite dans le cadre d'un dialogue permanent avec les services déconcentrés que le ministre du travail entend renforcer. En 2010, les fonctions éligibles à la NBI représentaient 418 emplois pour une enveloppe financière de 8 595 points d'indice. La nouvelle répartition pour 2012 concerne un total de 625 emplois dont 214 correspondent à de nouvelles fonctions pour une enveloppe de 12 157 points d'indice. Dans le respect de l'enveloppe globale de 14 792 points dont dispose depuis 1990 le ministère pour ses services déconcentrés, 3 562 points d'indices supplémentaires ont ainsi été consacrés à la mise en oeuvre de ce dispositif. La dépense occasionnée de 675 485 € a été imputée sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». L'actualisation de 2012 représente donc un effort de valorisation des emplois susceptibles d'être occupés par des agents appartenant pour l'essentiel à des corps de catégorie B et C particulièrement significatif au regard du contexte budgétaire actuel.