Texte de la question

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pérennisation de l'action des centres de gestion agréés. Créés en 1974 par la loi de finances rectificative n° 74-1114, les centres de gestion agréés sont destinés à apporter du soutien en matière comptable et fiscal aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs. L'adhésion à des centres de gestion est laissée à la discrétion des entrepreneurs mais est vivement encouragée par un système d'abattements fiscaux. Les centres de gestion mènent une mission centrale de prévention fiscale qui est non négligeable lorsque la DGFIP ne cesse de pointer des manquements dans le respect des obligations fiscales des entreprises. Ces centres de gestion mènent une mission centrale de prévention fiscale, essentielle dans les temps présents où la volonté affichée est celle de la lutte contre la fraude fiscale. Elle lui demande donc d'apporter des éclaircissements sur la politique menée en matière d'entreprenariat et les moyens qui seront mis en oeuvre par le Gouvernement pour faire évoluer la forme des centres de gestion afin d'étendre leur champ d'action.