Réponse publiée le 20 août 2013

Comme le souligne le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril dernier, l'industrie de défense constitue une composante essentielle de l'autonomie stratégique de la France, ainsi que l'un des moteurs de la compétitivité de l'économie nationale et de l'emploi. La participation de l'État au capital de certaines entreprises de ce secteur trouve son fondement dans des motivations à la fois politiques, économiques, industrielles et sociales. La doctrine actionnariale de l'État conjugue ces différents objectifs avec les spécificités que revêt, s'agissant en particulier de groupes industriels développant des activités mixtes civiles et militaires, l'exercice en commun des pouvoirs de gouvernance par l'État et d'autres actionnaires. Dans un contexte marqué par la nécessaire modernisation de nos entreprises de défense et la souhaitable réalisation de restructurations horizontales et verticales pour renforcer leur potentiel, le ministère de la défense s'efforce, sans interférer dans la gestion courante de ces entreprises, qui relève de la responsabilité de leurs équipes de direction, de parvenir à préserver la cohérence entre l'évolution de leurs stratégies à moyen et long termes et les intérêts de défense de notre pays. Le ministère est ainsi attentif à ce que s'opèrent des rapprochements pertinents au regard des objectifs d'autonomie de la base industrielle et technologique française ou européenne lorsque des alliances peuvent en renforcer l'efficacité. La protection de nos intérêts stratégiques est assurée au moyen de la mise en oeuvre d'une grande variété d'instruments au nombre desquels figurent des dispositifs juridiques de contrôle ou de régulation. Ces mécanismes font appel à des dispositions de nature actionnariale lorsque l'État est présent au capital des sociétés concernées ou à des dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou contractuel. Le contrôle et la gestion des participations de l'État au capital des entreprises du secteur de l'armement sont opérés conjointement par les services du ministère de la défense (direction générale de l'armement) et ceux du ministère de l'économie et des finances (agence des participations de l'État). La collaboration entre ces deux organismes est permanente et s'exerce notamment dans la conduite en commun des opérations de restructuration industrielle et la préparation concertée des positions défendues par l'État actionnaire lors des conseils d'administration et des comités annexes au sein desquels sont discutés les choix structurants en matière commerciale, industrielle, technique ou d'investissement. Dans un environnement économique et budgétaire qui rend indispensable d'accompagner les évolutions, tout en veillant à la préservation de nos capacités industrielles, la Défense est attentive à ce que l'État puisse déployer sa stratégie de conduite des partenariats. Il apparaît ainsi opportun, comme l'a recommandé la Cour des comptes, que le partenariat entre l'État et le groupe Dassault Aviation, premier actionnaire industriel de l'équipementier aéronautique Thales, lui-même actionnaire de l'entreprise du secteur naval militaire DCNS, permette une gestion cohérente de ces diverses participations. En outre, un pacte d'actionnaires, constitutif d'une action concertée vis-à-vis de la société Dassault Aviation, a été conclu le 21 juin 2013, pour une durée de 90 ans, entre l'État et EADS. Au titre de ce pacte, l'entreprise EADS a en particulier pris l'engagement de consulter l'État afin de définir une position commune face aux décisions que la société Dassault Aviation, dont elle est actionnaire, sera amenée à prendre. Enfin, d'une manière générale, le ministère de la défense est attaché à ce que l'État obtienne, en termes de poids dans les organes délibérants des entreprises dont il est actionnaire, des droits proportionnés à la nature et à l'importance de ses participations. La présence de partenaires industriels privés au capital de groupes dans lesquels l'État était par le passé majoritaire rend nécessaire une adaptation de la manière dont ce dernier agit pour atteindre cet objectif. Les plus justes pratiques de gouvernement d'entreprise sont alors recherchées au moyen d'un renforcement, par la mise en oeuvre des dispositions juridiques adéquates, du rôle des conseils d'administration et des comités spécialisés qui les secondent (comités stratégiques, comités d'audit), dans lesquels l'État veille à être dûment représenté.