Réponse publiée le 17 septembre 2013

L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) aux marchés publics est une préoccupation essentielle du Gouvernement. Grace au levier que représente la commande publique, l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises peut être directement encouragée ; de nouvelles initiatives peuvent être prises pour mobiliser les acheteurs autour de cet objectif et ancrer un véritable « réflexe PME » dans les achats publics. L'exemple des dernières mesures mises en oeuvre, comme la promotion de l'achat public innovant ou le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, ou encore les mesures prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui vont profiter aux plus petites de nos entreprises, attestent de cette volonté très forte. L'adoption prochaine de directives actualisées pour les marchés publics sera une étape importante pour l'action publique, puisque leur transposition ouvrira de nouvelles possibilités en faveur de l'accès des petites entreprises à la commande publique. Les marges de manoeuvre réglementaires ne sont pas les mêmes si le marché est passé en procédure formalisée (au-delà des seuils européens), ou en procédure adaptée (MAPA). Toutefois, même dans la procédure de l'appel d'offres actuelle, les acheteurs peuvent adapter la consultation de manière à permettre aux PME de candidater, et ainsi rétablir un équilibre entre les candidats aguerris aux procédures d'achat public et les nouveaux entrants : allotissement adapté des prestations, attention particulière portée à la formation de groupements d'entreprises, rédaction des documents de la consultation pour guider formellement les entreprises dans leur réponse. Par décret du 19 décembre 2012, le Président de la République a nommé M. Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics. Placé auprès du ministre du redressement productif, et de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, le médiateur des marchés publics, qui compte parmi ses missions celle de faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics, offre un recours en médiation individuelle ou collective, de manière gratuite et confidentielle, aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles dans le cadre d'une commande publique. Enfin, s'agissant des primes ou indemnités, le code des marchés publics les prévoit expressément pour les procédures de concours ou de dialogue compétitif, par exemple, lorsque la consultation en elle-même appelle la réalisation d'une prestation (plans, maquettes, projet particulier...). Une indemnité est alors versée aux candidats non retenus, pour compenser leur investissement. Néanmoins, si ces primes ne sont pas expressément interdites dans d'autres procédures, le contexte budgétaire actuel limite leur extension et elles ne sauraient être utilisées raisonnablement pour indemniser tout candidat du seul fait qu'il participe à une consultation.