Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Occitanie - Les Républicains)

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1022 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 5 de la résolution 2010-II-5 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la reconnaissance des certificats de conduite polonais. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Réponse publiée le 13 août 2013

L'objet du décret n° 2012-1022 du 4 septembre 2012 est de transposer dans le droit français les dispositions du protocole n° 5 de la résolution 2010-II-5 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la reconnaissance des certificats de conduite polonais, par sa publication au Journal officiel. La CCNR est une organisation internationale dont la France est membre (ainsi que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse) qui édicte, en vertu de l'acte de Mannheim signé le 17 octobre 1868, des règlements garantissant la sécurité de la navigation sur le Rhin, notamment le règlement relatif au personnel de la navigation (RPN). Ce règlement dispose que le conducteur doit être titulaire d'une patente pour naviguer sur le Rhin. Cette patente peut être délivrée sous conditions d'expérience, d'examen et éventuellement de validation de connaissances sectorielles particulières. Cependant, les états tiers à la CCNR, par le biais d'arrangements administratifs, peuvent faire reconnaître leurs certificats de capacité communautaire de conduite des bateaux de commerce comme équivalents à la patente du Rhin afin de pouvoir naviguer sur ce fleuve. Lorsqu'un état tiers à la CCNR fait la demande de reconnaissance de ses titres de conduites sur le Rhin, la commission l'étudie au sein d'un comité d'experts techniques, afin d'analyser les conditions d'obtention du certificat, les règles de conduite et d'acquisition d'expérience applicables dans l'état demandeur ainsi que le programme des examens. Le cas échéant, le comité valide la demande. Ainsi la résolution 2010-II-5 susévoquée reconnaît les certificats de capacité communautaire délivrés par la Pologne comme valables sur le Rhin, sous conditions d'attester des connaissances de secteur, si la navigation concerne la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (en France) et le bac de Spijk (aux Pays-Bas) et de respecter les règles de prorogation rhénanes (à partir de 50 ans contre 65 ans pour les certificats communautaires).