14ème législature

Question N° 26180
de Mme Sandrine Hurel (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés.

Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4870
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7879
Date de changement d'attribution: 11/06/2013

Texte de la question

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents séparés dont l'un des enfants est handicapé. Créée par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'AEEH vise à aider les familles à supporter les frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant handicapé. L'AEEH est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Si la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée (et uniquement dans ce cas), l'AEEH ne peut faire l'objet d'un tel partage. Cette allocation demeure en effet soumise à la règle de l'allocataire unique qui prévalait, jusqu'en 2007, pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, cette allocation reste au bénéfice de celui des deux parents qui la percevait jusqu'alors. L'AEEH, au même titre que la PCH (prestation de compensation du handicap) qui vient en complément de la première prestation, peut toutefois être restituée en partie par l'allocataire de l'enfant, à condition d'avoir signé un accord préalable entre les deux parties. Toutefois, cet écrit n'oblige en rien l'allocataire à verser cette part au second parent. Il apparaît une forme d'injustice qui pourrait être corrigée par le fait que les aides attribuées pour un enfant le soient de manière proportionnelle au temps de présence chez son père et chez sa mère. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

Texte de la réponse

En cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. En revanche, pour les autres prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ce partage n'est pas permis. C'est donc la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique au bénéfice de la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant en vertu des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à la réglementation, le choix de l'allocataire pour les prestations familiales est opéré de la façon suivante : soit les parents sont d'accord et l'organisme débiteur des prestations familiales (ODPF) retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents ; soit ils ne sont pas d'accord et l'ODPF, en l'absence de textes spécifiant lequel des deux parents d'un enfant en résidence alternée doit être désigné allocataire, maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales. Si aucun des deux parents n'était allocataire avant la séparation pour ces enfants, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Dans le cas où la famille bénéficie également de la prestation de compensation du handicap (PCH) et dans le cadre du droit d'option ouvert depuis 1er avril 2008, la PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH. Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis écrit entre les deux. Le Gouvernement est conscient des charges importantes qui pèsent sur chacun des deux parents ayant un enfant handicapé en résidence alternée. Un groupe de travail interministériel associant le Défenseur des droits a été constitué en 2011 afin d'engager des réflexions sur la question du droit aux prestations familiales en cas de résidence alternée et a rendu ses conclusions en mars 2012. Les deux modalités de prise en compte de la résidence alternée dans le calcul des droits aux prestations familiales ont été expertisées, à savoir l'alternance systématique de la qualité d'allocataire qui permettrait de faire bénéficier des prestations familiales à chacun des parents une année sur deux et le partage des prestations familiales qui permettrait de faire bénéficier chaque parent d'une demi-part de prestation au titre de la charge de chaque enfant en résidence alternée. Aucune de ces deux solutions techniques n'est apparue satisfaisante. L'alternance systématique de la qualité d'allocataire prive, une année sur deux, les parents qui bénéficient aujourd'hui de la qualité d'allocataire unique pour leurs enfants en résidence alternée des prestations qu'ils perçoivent aujourd'hui. L'autre solution, à savoir le partage des prestations familiales entre les deux parents en leur octroyant à chacun une demi-part par enfant en résidence alternée s'avèrerait particulièrement complexe à mettre en oeuvre et pourrait se traduire par une réduction du montant global des prestations versées à la fois au père et à la mère, lorsque l'un des conjoints a des revenus supérieurs aux plafonds de ressources qui régissent ces prestations. En conséquence, cette modalité pourrait s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, dans le cadre de l'AEEH, la question du partage des compléments serait complexe, ceux-ci étant fonction des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents. Pour l'ensemble de ces motifs, il n'est pas prévu de faire évoluer la règle de l'allocataire unique pour les prestations autres que les allocations familiales.