assistants dentaires
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des assistants dentaires, qui sollicitent l'inscription de leur profession dans le code de la santé publique. En effet, les assistants dentaires ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. Le précédent ministre de la santé avait étudié avec grande attention leur demande d'inscription au code de la santé publique et un avis favorable de l'IGAS avait été rendu. À ce jour leur formation continue ne relève toujours pas du ministère de la santé mais du ministère du travail. Cette situation est donc pour le moins incohérente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 16 juillet 2013
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 7 mai 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013