Réponse publiée le 17 décembre 2013

L'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a défini le régime fiscal applicable aux trusts afin de permettre l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)et aux droits de mutation à titre gratuit, des biens, droits et produits qui y sont placés. Pour mettre un terme à l'opacité des trusts et permettre à l'administration fiscale de mieux appréhender ces structures qui relèvent de droits étrangers, la loi précitée a également créé une obligation déclarative incombant aux administrateurs des trusts, codifiée à l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI), et qui s'applique lorsqu'au moins un constituant ou bénéficiaire d'un trust a son domicile fiscal en France ou lorsque le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé. Cette obligation déclarative se décompose en une obligation évènementielle, relative à la constitution, la modification et l'extinction des trusts ainsi qu'à leurs modalités de fonctionnement, et une obligation annuelle, relative à la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant ces trusts. En application de l'article 1649 AB précité, le décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts, codifié aux articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au CGI, détaille le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. De plus, l'article 990 J du CGI prévoit un prélèvement sui generis assis sur la valeur des biens, droits et produits composant le trust et dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des avoirs placés en trust, au plus tard le 15 juin de chaque année. La déclaration annuelle est accompagnée, le cas échéant, du paiement du montant correspondant à ce prélèvement. Environ 6 700 déclarations de trusts ont été souscrites (déclarations annuelles et évènementielles) sur l'ensemble des campagnes déclaratives effectuées en 2012 et en 2013, cette dernière étant toujours en cours. Ces campagnes déclaratives mettent en évidence la fréquence du recours au trust et la forte proportion de non-résidents concernés par ces nouvelles obligations déclaratives. Enfin, le produit encaissé au titre du prélèvement sui generis sur les déclarations annuelles déposées en 2012 est de 1,844 million d'euros. Le montant encaissé en 2013 et arrêté à fin août 2013 est de 3,234 millions d'euros.