Réponse publiée le 30 juillet 2013

Compte-tenu d'une mise en oeuvre très récente du décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique et faute de données chiffrées disponibles, il n'est pas encore possible de tirer un bilan de cette réforme. Pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce décret permet de promouvoir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l'implication des deux parents dans l'éducation de l'enfant. Par ailleurs, les droits reconnus aux bénéficiaires d'un congé parental ont été sensiblement renforcés, s'agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle. Désormais, le congé parental n'est plus réservé au seul mère ou père et peut être pris concomitamment par les deux parents. De plus, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l'avancement d'échelon au cours de la première année, puis réduits de moitié au-delà. Afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est également intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes. En outre, l'article 55 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions prévoit une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse. Enfin, aux termes de l'article 57 de ce même décret, l'agent public concerné bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalablement à la reprise de son activité professionnelle.