Réponse publiée le 5 novembre 2013

Les dépenses de solidarité telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA) représentent un poids important au sein des dépenses départementales. La prise en compte des difficultés financières qui en résultent pour certains départements est un sujet majeur de préoccupation du Gouvernement. En réponse, au-delà des mécanismes légaux de compensation, des mesures exceptionnelles ont été mises en oeuvre, au titre desquelles figurent notamment la création d'un fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté, doté de 170 M€ par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2012 et la reconduction en loi de finances pour 2013 du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) doté de 500 M€ pour accompagner la montée en charge du dispositif RSA. Pour aller au-delà de ces mesures d'urgence, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail Etat-départements chargé de faire des propositions sur les moyens d'assurer le financement pérenne et suffisant du RSA, de l'APA et de la PCH, conformément au premier engagement de la déclaration commune Etat-Départements du 22 octobre 2012, qui prévoit que « l'Etat s'engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Le groupe de travail ad hoc a été installé le 28 janvier 2013 par le Premier ministre. Il a organisé ses travaux en deux temps : une phase de diagnostic, incluant des éléments prospectifs sur l'évolution des dépenses en matière d'APA, de RSA et de PCH jusqu'en 2016, suivie d'une phase de propositions relatives tant au volet « dépenses » qu'au volet « ressources » des collectivités locales. Les travaux de ce groupe, animé par un conseiller-maître à la Cour des comptes, ont été organisés autour de trois instances : le groupe de travail politique lui-même présidé par le Premier ministre, instance plénière composée à parité de représentants de l'Etat, des ministres concernés, et de présidents de conseils généraux, était assisté par une mission d'appui technique composée des représentants des directions d'administration de l'Etat concernées et pour les départements, de directeurs généraux de services et de représentants de l'assemblée des départements de France (ADF) et enfin, par un groupe d'experts, instance technique à laquelle participaient les services des ministères concernés et de l'ADF. De février à mai 2013, le groupe s'est réuni chaque semaine sous l'une de ces trois formes. Ces travaux ont abouti à l'annonce de mesures concrètes précisées le 16 juillet 2013 lors de la conférence nationale des finances publiques, présidée par le Premier ministre, et figurant dans le pacte de confiance et de responsabilité. Ces mesures sont de nature à assurer une meilleure soutenabilité du financement par les départements des trois principales allocations individuelles de solidarité. Ainsi, sera créé un fonds de compensation péréquée, alimenté par le transfert aux départements du montant correspondant aux frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évalué à 830 M€ en 2012, et dont les critères et modalités de répartition sont définis en loi de finances. Par ailleurs, les départements auront la possibilité, pour deux ans (2014 et 2015), de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu'à 4,5 %, permettant ainsi de dégager des ressources complémentaires en cas de baisse des recettes de DMTO en 2013 (de l'ordre de 1,3 Md€ de recettes nouvelles potentielles). Ces mesures figurent dans le projet de loi de finances pour 2014 pour une mise en oeuvre effective à compter de 2014. Elles constituent les deux principales mesures du volet départemental du pacte de confiance et de responsabilité, négocié avec les élus au sein du comité des finances locales. En application des dispositions du pacte, ces mesures financières ont également vocation à mettre en oeuvre l'engagement du Gouvernement de compenser les charges nouvelles qui résulteront pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA annoncée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion. Le dispositif fera l'objet d'un bilan global fin 2015.