Rubrique > politique sociale
Titre > handicapés et personnes âgées
Analyse > accueil familial. réglementation.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial de personnes âgées. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d'accueil et d'accompagnement d'un couple est supérieure à celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile.