Réponse publiée le 27 août 2013

Les conditions de renouvellement d'un permis de conduire français perdu ou volé dans un pays n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, diffèrent selon que le titulaire du titre a sa résidence normale en France ou dans le pays où a lieu la perte ou le vol du document et, dans ce dernier cas, selon qu'il existe ou non, un accord d'échange des permis de conduire entre ce pays et la France. En effet, si le titulaire du permis français était simplement en séjour à l'étranger au moment où a eu lieu la perte ou le vol de son permis, il peut, après une déclaration auprès des autorités de police locales, obtenir du consulat français un récépissé de perte ou de vol qui lui permettra, à son retour en France, de demander un duplicata de son permis français. En revanche, lorsque le titulaire du permis français a sa résidence normale à l'étranger au moment de la perte ou du vol de son titre, la délivrance d'un duplicata n'est réglementairement pas possible. En effet, l'article R.225-2 du code de la route prévoit que la délivrance de ce document relève de la compétence du préfet du département dans lequel est domicilié le demandeur. L'article R.222-1 du code de la route définit la résidence normale comme le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. C'est pourquoi, les usagers titulaires d'un permis français résidant à l'étranger ne peuvent se prévaloir de ces dispositions. Dans ce cas, la délivrance d'un nouveau permis de conduire français sans présentation à l'examen, est liée en partie à l'existence d'un accord d'échange des permis de conduire entre la France et le pays dans lequel réside l'usager. Si un tel accord existe, l'usager pourra demander au consulat de se rapprocher de la préfecture de son dernier domicile en France afin que lui soit communiqué un relevé d'information restreint qui pourra éventuellement lui permettre d'obtenir des autorités du pays dans lequel il réside, un permis local, permis qu'il pourra échanger contre un permis français s'il décide, par la suite, de fixer de nouveau sa résidence normale en France. A noter, également, qu'il pourra dans ce cas se prévaloir des dispositions relatives au rétablissement des droits à conduire en France, consacré par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. En revanche, en l'absence d'accord, l'usager n'aura d'autre choix que de réussir les épreuves du permis de conduire local s'il souhaite pouvoir conduire dans ce pays. S'il décide ultérieurement de fixer sa résidence normale en France, il ne pourra conduire muni de son permis étranger que durant une période d'un an à compter de son retour en France. Au-delà de ce délai, il devra réussir les épreuves du permis de conduire français s'il désire pouvoir conduire un véhicule sur le territoire national. Si le principe d'une modification de l'article R.225-2 ne fait pas débat, les réflexions autour de sa réalisation ont mis en évidence un certain nombre de difficultés qui expliquent que cette modification n'ait pas abouti. Des difficultés d'ordre juridique tout d'abord, qui concernent principalement le risque de fraude du permis de conduire. Lorsque le titulaire du permis réside à l'étranger, il est difficile pour les préfectures d'apprécier le bien-fondé des demandes puisque rien ne permet de distinguer un usager qui sollicite la délivrance d'un duplicata de son permis qui lui aurait été retiré par des autorités étrangères en raison d'infractions répétées, d'un usager qui aurait tout simplement égaré son titre. La demande de duplicata se heurte également à des difficultés d'ordre technique. En effet, l'édition des permis de conduire, primata et duplicata, est réalisée au moyen d'un équipement particulier et sur la base des données présentes sur le fichier national des permis de conduire. Or, seuls les personnels de préfecture ont accès à ces moyens, ce qui exclut que les demandes puissent être traitées au niveau des postes consulaires.