Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives préoccupations exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse s'agissant des distorsions de concurrence sur le coût de la main-d’œuvre que subissent les producteurs de légumes français. En effet, alors que les entreprises de production de légumes représentent un potentiel de 200 000 emplois, notamment pour des personnels peu qualifiés ou en difficulté, les charges de la main-d’œuvre représentent une part trop importante du coût de production (entre 30 % et 70 % selon le type de culture). Le problème du différentiel du coût de la main d'œuvre saisonnière entre la France et ses voisins européens en particulier (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Italie et Belgique) est régulièrement soulevé par les organisations professionnelles agricoles. Cette distorsion de concurrence handicape tant les agriculteurs qui produisent à destination de la grande distribution que les producteurs réalisant de la vente directe aux consommateurs. Il n'est donc pas acceptable que la situation perdure car elle condamnerait la production de légumes de France. Le recul de la production de légumes est d'ailleurs déjà largement amorcé en France. Ainsi, l'étude réalisée par les producteurs de légumes de France met en évidence la diminution des surfaces cultivées en France, et corrélativement leur augmentation en Allemagne par exemple, où le coût de la main-d’œuvre est deux fois moins élevé qu'en France. Ainsi, pour lui permettre de regagner en compétitivité, la filière souhaite à moyen terme la mise en place d'une harmonisation sociale européenne ou au moins une convergence sociale européenne. Mais de façon urgente à court terme, elle souhaite d'une part, le maintien des allègements de charges patronales avec un retour au régime TO-DE appliqué avant le 1er janvier 2013, et son extension aux salariés permanents. D'autre part, elle souhaite le déplacement des charges sociales qui pèsent sur le travail vers d'autres modes de financement pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, et enfin l'obtention d'une réglementation du travail plus souple en introduisant plus de flexibilité pour les entreprises dans l'organisation du travail.
Texte de la réponse
La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen.