Texte de la question
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les distorsions de concurrence que subissent les producteurs de légumes français. Si tout le monde reconnaît les mérites des circuits courts de production alimentaire, pour la qualité des produits, pour leur traçabilité, pour limiter l'impact des déplacements sur les gaz à effet de serre, la production maraîchère connaît de grosses difficultés liées au coût de la main-d'oeuvre qui ne permet plus aux producteurs français d'être compétitifs. Malheureusement, dans les faits, en quinze ans la production française de légumes à chuté de 30 %. C'est pourtant un potentiel de travail énorme pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Et, dans le même temps, la production des pays bas et de l'Allemagne a cru de 30 %. Ce recul français est essentiellement lié aux écarts de rémunérations et de charges pratiquées entre la France et les autres pays européens. Le dumping social de nos pays voisins est vraiment préjudiciable à la France. Le gouvernement belge a récemment dénoncé ces pratiques devant la commission européenne. La mise en place d'un SMIC en Europe, l'harmonisation des droits du travail s'imposent plus que jamais. Il souhaite connaître les dispositions prises par lui pour défendre nos producteurs de légumes et éviter les distorsions de concurrence.
Texte de la réponse
La recherche d'une plus grande compétitivité est l'une des clés de la réussite de la France dans la bataille que mène le Gouvernement pour l'emploi. Dans le domaine agricole, l'exonération de charges sur les travailleurs saisonniers, tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), y contribuent pleinement. C'est d'ailleurs pour favoriser la compétitivité française que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, ce qui constitue un engagement public de 506,8 millions d'euros. Il est, en outre, possible de bénéficier à la fois de cet allègement de charges sociales et du CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance, l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). Enfin, étant donné que la compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail, le Gouvernement soutient - au travers du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi - les éléments clés que sont l'innovation, le financement et l'investissement des entreprises ainsi que la formation. Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, le gouvernement est déterminé à lutter contre les abus et les contournements de la directive sur le détachement des travailleurs. A cette fin, les autorités françaises demandent notamment la conclusion rapide des négociations sur le projet de refonte de la directive relative au détachement des travailleurs afin d'assurer un meilleur encadrement de cette pratique au sein de l'Union. Dans les négociations en cours, le Gouvernement insiste pour que les moyens de contrôle soient renforcés afin que les Etats Membres puissent recourir à toutes les voies qu'ils jugent pertinentes et nécessaires. Il est également attentif au problème de la sous-traitance, notamment dans le secteur de la construction. La position adoptée en Commission emploi et affaires sociales du Parlement européen le 21 juin rejoint ses demandes sur ces deux points. Au niveau national, le Gouvernement renforce également l'efficacité de son action de contrôle. Il a demandé à chaque préfet d'établir un plan d'actions en visant les opérations complexes. Le bâtiment est particulièrement concerné, dans chaque département. Au-delà, le gouvernement travaille à une convergence sociale par le haut au sein de l'UE. Il a notamment appuyé la mise en place d'un salaire minimum dans chaque Etat membre. L'Allemagne a rejoint la France sur ce point, dans la contribution commune franco-allemande du 30 mai. En outre, afin de favoriser la compétitivité française dans le secteur agricole, la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, ce qui constitue un engagement public de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, les producteurs de légumes - tout comme l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel - peuvent bénéficier à la fois de cet allègement de charges sociales et du CICE (crédit impôt compétitivité emploi).