Réponse publiée le 10 septembre 2013

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Accessible à toutes les entreprises françaises, le CICE permet de réaliser une économie d'impôt substantielle. Pour 2013, elle équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Et à partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %. Depuis son annonce dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012, le dispositif du CICE a fait l'objet d'une très large communication. Le ministère de l'économie et des finances a édité une page internet dédiée sur son portail (http ://www. economie. gouv. fr/ma-competitivite/quest-que-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi) qui inclut depuis le 12 juin 2013 une page dédiée aux questions fréquemment posées par les usagers (http ://www. economie. gouv. fr/ma-competitivite/faq-cice) et un lien vers une messagerie électronique qui permet de contacter les administrations compétentes (direction générale des finances publiques - DGFiP, direction de la sécurité sociale - DSS et Oséo) : l'engagement a été pris d'apporter des réponses aux questions posées par l'intermédiaire de ce site dans un délai maximal de 5 jours. S'agissant par exemple des questions portant sur les salaires et rémunérations à prendre en compte dans l'assiette du crédit, 176 réponses avaient été apportées à des entreprises à la date du 3 juillet dernier. La diffusion a été amplifiée grâce à service-public. fr (http ://www. service-public. fr/professionnels-entreprises/actualites/00903. html) ou encore aux sites de la DGFiP et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui informent directement les déclarants. S'il n'est pas possible de lister avec exhaustivité tous les leviers de communication utilisés - notamment par les relais locaux - il doit être noté qu'ils ont été complétés par des campagnes ciblant le grand public, dans la presse généraliste et les médias radiophoniques durant le premier semestre 2013. Les modalités de préfinancement sont expliquées sur les différents supports cités. Depuis le lancement du CICE, les équipes d'Oséo ont travaillé à la mise en place d'une procédure simplifiée, permettant à toutes les entreprises de recevoir dès 2013, 85 % du montant de leur CICE remboursable par l'Etat en 2014. Ce dispositif a été mis en place le 5 avril 2013 : toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit se munir d'un extrait de Kbis, du dernier bilan et d'une attestation de la masse salariale concernée par son expert-comptable, avant de contacter sa direction régionale d'Oséo, de se connecter sur www. cice-oseo. fr ou de solliciter sa banque. Surtout, il est possible pour une entreprise de demander un préfinancement directement en ligne auprès d'Oséo (https ://formulaires. offre-oseo. fr/demande/cice). L'accord de place sur le préfinancement du CICE signé par le ministre de l'économie et des finances avec bpifrance, le mouvement des entreprises de France (MEDEF), la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, la compagnie nationale des commissaires aux comptes, la fédération bancaire française et la médiation du crédit aux entreprises, doit permettre d'accélérer le préfinancement pour les entreprises qui souhaitent en bénéficier, auprès de bpifrance et des banques habituelles des entreprises. C'est ainsi qu'à la fin juin, un montant de 734 millions d'euros a été engagé par la seule bpifrance. Les obligations déclaratives correspondent à celles actuellement applicables à l'ensemble des réductions et crédits d'impôt. Ainsi, les entreprises à l'impôt sur les sociétés déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ; les entreprises à l'impôt sur le revenu déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d'impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Dans tous les cas le CICE est calculé sur les douze mois de l'année civile, quel que soit le nombre d'exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d'impôt recherche. Toute information complémentaire et détaillée est fournie en ligne sur le bulletin officiel des finances publiques (http ://bofip. impots. gouv. fr/bofip/8616-PGP ?branch=2). Au niveau local, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) disposent d'un numéro azur « soutien TPE/PME » (08 10 00 12 10) qui oriente directement les entreprises - artisans, commerçants, professionnels libéraux ou dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) - qui rencontrent des difficultés d'accès au crédit ou dans leurs démarches administratives. C'est ainsi que des entreprises entrent en contact avec le « correspondant PME » de leur département. Ce dernier a pour mission de soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches administratives pour mener leurs projets ou faire face aux difficultés qu'ils rencontrent. Les DIRECCTE accompagnent ainsi les entreprises dans leurs démarches relatives au CICE. Enfin, la clôture des assises de l'entrepreneuriat qui s'est tenue le 29 avril 2013 à l'Elysée a été l'occasion pour le Président de la République d'annoncer plusieurs mesures, telles que la création d'un « pass' entrepreneur numérique » qui améliorera l'accompagnement personnalisé de l'entrepreneur et comportera un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par les entreprises. Cette démarche, inscrite en cohérence avec les actions relatives à la modernisation de l'action publique, oeuvre à l'amélioration des relations des entreprises avec les administrations dans leurs démarches administratives et procédures réglementaires.