14ème législature

Question N° 26552
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > cérémonies publiques et fêtes légales

Titre > journée nationale du souvenir des anciens com

Analyse > déroulement.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5197
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7801

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le déroulement des cérémonies du 19 mars. Alors que le 19 mars vient officiellement d'être reconnu comme « Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc », il attire l'attention sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les cérémonies du 19 mars 2013. En effet, la déclaration scandaleuse d'un ancien ministre de la République, refusant d'appliquer la loi, est une grave entorse au pacte républicain. Elle s'oppose de fait à la circulaire du 13 février 2013, dans laquelle M. le ministre avait demandé aux autorités préfectorales qu'une cérémonie officielle soit organisée dans le chef-lieu de chaque département. Cet évènement est d'autant plus inquiétant qu'il s'inscrit dans un climat délétère où les partisans de l'Algérie française donnent de la voix tandis que se multiplient les tentatives de réhabilitation des putschistes de l'OAS. De plus, la circulaire est marquée par plusieurs insuffisances dans la mesure où elle n'affiche aucune autre exigence que l'organisation d'une cérémonie au chef-lieu départemental. Ainsi, dans de très nombreuses communes, les élus et les associations d'anciens combattants ont déploré l'absence de corps constitués durant la cérémonie. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de ne pas laisser se reproduire les graves manquements républicains constatés lors de cette première commémoration officielle. Il souhaite connaître précisément les futures décisions ministérielles afin que l'ensemble des corps constitués affichent une présence visible et sans ambiguïté à l'occasion des prochaines cérémonies.

Texte de la réponse

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une même année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. Tirant les conséquences de cette situation juridique, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a précisé, dans sa circulaire du 13 février 2013 adressée aux préfets et hauts-commissaires de la République, que la journée nationale du 19 mars devait être organisée dans des conditions analogues à celle du 5 décembre, et donc faire l'objet d'une cérémonie officielle à Paris et d'une cérémonie similaire dans chaque département. Il convient d'observer à cet égard qu'aucun des textes ayant créé une journée nationale depuis le début du siècle dernier n'a imposé des conditions plus précises que celles précitées qui ont été fixées par l'article 2 du décret du 26 septembre 2003 et reprises dans la circulaire du 13 février 2013. Par ailleurs, si l'article 2 de la Constitution définit l'emblème national, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des édifices publics avec le drapeau national. Selon l'usage et la tradition républicaine qui seuls sont pris en considération, le drapeau tricolore français est déployé lors des cérémonies officielles, qu'elles soient civiles ou militaires. L'article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, dispose que les cérémonies publiques sont les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Dès lors, il appartient au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics, soit à l'occasion des cérémonies nationales, ou à l'occasion de la réception de chefs d'Etat étrangers, soit pour la mise en berne lors de deuils officiels. Une fois informés, les préfets sont chargés ensuite de transmettre ces instructions aux services déconcentrés et aux collectivités territoriales. Concernant l'hommage officiel désormais rendu le 19 mars, la nécessité de pavoiser les bâtiments publics à cette occasion a été rappelée aux préfets par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dans sa circulaire du 13 février 2013. Enfin, il y a lieu de souligner qu'au regard de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre les maires ou les adjoints qui méconnaissent les devoirs de leur charge.