Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de la jeunesse suite au rapport du Conseil économique, social et environnemental, intitulé « Droits formels, droits réels: améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes ». En effet, dans son rapport adopté le 12 juin 2012, le Conseil économique, social et environnemental préconise de valoriser dans les conventions liant les missions locales à leurs financeurs, toutes les phases d'accompagnement des jeunes les plus vulnérables et pas uniquement leur accès à l'emploi. La dimension amont (d'orientation et d'écoute), les temps de coordination avec des institutions comme les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l'aide sociale à l'enfance (ASE), et les associations oeuvrant dans le cadre de la protection de l'enfance, doivent également être pris en compte. Les jeunes issus de l'ASE doivent notamment être systématiquement orientés vers les dispositifs des missions locales dès 18 ans Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette préconisation.

Réponse publiée le 5 novembre 2013

Les missions locales informent, orientent et accompagnent en construisant avec les jeunes des parcours personnalisés vers l'emploi. Elles apportent un appui dans la recherche d'emploi ainsi que dans les démarches d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, aux sports, aux loisirs, à la culture et à la citoyenneté. De fait, l'une des missions présentées dans le protocole 2010 des Missions locales est le développement d'ingénierie de projet et l'animation des réseaux de partenaires locaux y compris spécialisés. Les missions locales sont amenées à travailler au quotidien avec les services en charge des questions relatives aux domaines précités en veillant à la cohérence des interventions des différents acteurs de l'insertion. L'objectif des partenariats avec les autres réseaux d'acteurs oeuvrant pour l'insertion des jeunes est, in fine, de proposer à chaque jeune un parcours citoyen, en les sensibilisant à leurs droits et leurs devoirs, avec la visée de réduire les inégalités, y compris entre les hommes et les femmes. Outre les objectifs, ces partenariats contractualisés précisent les moyens, la méthode de travail mise en oeuvre par les parties prenantes, ainsi que les modes d'évaluation de l'atteinte des objectifs. La création de la garantie jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année par le gouvernement ; la garantie jeunes s'adresse aux jeunes en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Cette mesure, inscrite dans un projet de territoire et confié aux missions locales, propose d'accompagner d'une part, des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie, par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global, social et professionnel, vers l'emploi ou de formation et, d'autre part, des entreprises porteuses de projets de recrutement. Il s'agit de construire des parcours d'insertion socioprofessionnelle sécurisés permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation en vue de faire émerger, de concrétiser ou de consolider un projet professionnel, en s'appuyant sur une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA) et un partenariat devenu incontournable avec les entreprises ; ce qui suppose donc de développer fortement la connaissance du marché local de l'emploi et des entreprises du territoire qui participent à l'ensemble des actes permettant l'établissement et l'entretien de la relation d'emploi. La commission « multi acteurs » validera les entrées des jeunes qui pourront être orientés vers la garantie jeunes par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l'aide sociale à l'enfance (ASE), et les associations de lutte contre l'exclusion. Dix territoires ont été retenus pour une première vague de test qui débutera cet automne et concernera 10 000 jeunes. Une évaluation sera réalisée en vue de sa généralisation progressive sur tout le territoire, qui devrait concerner 100 000 jeunes par an en rythme de croisière.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 5 novembre 2013

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