Question n°26741 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 26741

de Mme Chaynesse Khirouni (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > universités de médecine

Analyse > numerus clausus. établissements étrangers sur le territoire national. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5176

Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7491

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture en région PACA, depuis le 12 novembre 2012, d'un centre privé portugais qui, sous couvert du nom de centre "universitaire" Fernando-Pessoa, forme aux métiers de dentistes, pharmaciens, diététiciens et orthophonistes. Ce centre, qui n'a bénéficié d'aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur, accueille environ 90 étudiants moyennant des frais d'inscription de 9 500 euros par an mais ne se conforme pas aux dispositions en vigueur concernant la formation des professionnels médicaux dans notre pays. Il s'agit ainsi d'une tentative de contournement du numerus clausus mais également d'un manquement à l'obligation de respecter le nombre d'heures légales de formation pour ces professions réglementées. De même, l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger et affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Il apparaît donc que les étudiants de ce centre dit "universitaire" ne pourront se prévaloir d'un diplôme valable ni en France ni au Portugal. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées face aux pratiques de ce centre tant pour les étudiants que pour les professionnels déjà installés en France.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a réagi promptement, et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements privés d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.