14ème législature

Question N° 26770
de Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5240
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8275
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne bénéficie pas d'un statut particulier lui permettant d'accéder à des droits qu'il pourrait faire valoir en tant que parent hébergeant ses enfants une partie de l'année. De plus, seuls 9 % d'entre eux obtiennent satisfaction, alors que l'intérêt de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour assurer une plus juste égalité de traitement dans ce type de dossier.

Texte de la réponse

L'exploitation des données du répertoire général civil laisse apparaître qu'en 2013, 69,5 % des enfants impliqués dans une procédure de divorce voient leur résidence fixée au domicile de la mère contre 79,1 % des enfants en 2004. Si la résidence de l'enfant n'est pas fixée chez son père, ce dernier continue à exercer conjointement l'autorité parentale avec la mère de l'enfant. A ce titre, il prend avec la mère les décisions concernant l'enfant et doit être tenu informé de sa vie. Si le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement ne perçoit pas d'allocations destinées à l'entretien de l'enfant, le juge aux affaires familiales, pour déterminer la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, peut prendre en compte certaines prestations familiales versées dans l'intérêt de l'enfant au parent chez lequel il réside. Quelles que soient les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Gouvernement attache la plus grande importance au maintien des liens affectifs entre l'enfant et chacun de ses parents. Chaque parent doit en outre pouvoir exercer ses droits et devoirs à l'égard de l'enfant. C'est dans cette perspective qu'un groupe de travail a été mis en place sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille sous le précédent gouvernement. Ce groupe de travail composé notamment de magistrats et de représentants d'associations de pères et de mères, d'associations familiales, d'avocats a rendu son rapport le 8 janvier 2014. S'inspirant de certaines pistes dégagées par ce groupe de travail, la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 27 juin 2014, modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par eux ou à défaut par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. L'examen exhaustif de la situation familiale particulière de chaque enfant reste ainsi au coeur du dispositif proposé.