Réponse publiée le 25 décembre 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice, porte le plus grand intérêt aux conciliateurs de justice, institution qui est au service d'une plus grande proximité de la justice. La conciliation par un conciliateur de justice permet un traitement rapide, gratuit et efficace des litiges en dehors du juge et évacue bien souvent les contentieux postérieurs au jugement (appel, exécution forcée...). Plusieurs réflexions ont déjà eu lieu notamment par la commission sur la répartition des contentieux présidée par Monsieur le recteur Serge Guinchard qui préconisait de consolider et d'accroître leur place au sein de la justice civile. A ce titre, un groupe de travail a été constitué en mars 2009, par le premier président de la cour d'appel de Paris, auquel les services de la Chancellerie ont été associés. Ce groupe, constitué notamment de conciliateurs de justice en activité, de juges d'instance et d'universitaires, a eu pour ambition de mener une réflexion sur les perspectives d'évolution de leur statut et missions. Un grand nombre de ces préconisations ont été reprises dans le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 réformant la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale qui vise à renforcer la conciliation, par la création notamment d'un magistrat coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice dans le ressort de chaque cour d'appel. En matière de formation, la circulaire du 27 juillet 2006, à laquelle les associations de conciliateurs ont activement contribué, rappelle la possibilité et la volonté d'assurer une formation des conciliateurs, par l'École nationale de la magistrature (décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004) mais aussi de façon déconcentrée, au sein des cours d'appel avec la mise en oeuvre d'une formation par le magistrat délégué à la formation et l'aide des associations de conciliateurs. De plus, le nouveau guide méthodologique, intégrant les évolutions que l'institution a connues et mettant à jour des dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre à l'usage des conciliateurs de justice, constitue un véritable outil pédagogique pour les membres de l'institution. Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice prévoit que « les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole ». Malgré le caractère bénévole des fonctions de conciliateur de justice, les menues dépenses comme les fournitures de bureau et la documentation de base, liées à l'exercice des fonctions sont indemnisées forfaitairement tout comme sont remboursés les frais de déplacement. De fait, si le conciliateur tient le plus souvent ses séances dans des bâtiments publics (mairie, maison de justice et du droit, tribunal d'instance) qui sont mis à disposition à titre gratuit, le décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 portant modification du décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice prévoit que ceux-ci bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Il fixe le montant annuel de cette indemnité à 232 euros au lieu de 152 euros jusqu'alors. En outre, cette indemnité peut, après autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, être portée à 458 euros. Il demeure que la gratuité est un élément essentiel du succès de cette institution auprès du justiciable qui se voit ainsi éviter le coût financier d'un procès. Les gains financiers, quels qu'ils soient, qui pourraient être tirés de ces fonctions auraient pour effet de placer les conciliateurs en concurrence avec les professions susceptibles d'offrir des services de même nature. Ils obligeraient à réglementer l'exercice de cette mission, à l'encadrer davantage, ce qui nuirait à la souplesse de l'institution, qui constitue son principal avantage. La garde des sceaux souhaite que la réflexion autour des missions du conciliateur se poursuive dans le cadre d'une réflexion plus générale sur les missions du juge. Elle a ainsi confié une mission à l'Institut des hautes études pour la justice (IHEJ) sur l'office du juge. Elle a mis en place un groupe de travail autour de la direction des services judiciaires qui fera des propositions, en juin 2013, sur l'assistance au magistrat. Les conciliateurs sont directement concernés par cette réflexion.