14ème législature

Question N° 26813
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > création

Analyse > taxe sur les équipements numériques. pertinence.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5202
Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8872

Texte de la question

M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'une taxe sur les tablettes et smartphones envisagée par le rapport de la mission dirigée par M. Pierre Lescure. Proposer une nouvelle taxe sur les équipements numériques ne manquera pas de pénaliser un peu plus les Français qui subissent une pression fiscale déjà considérable. Les smartphones et tablettes sont devenus des outils nécessaires au travail. Les taxer revient donc à pénaliser un peu plus un certain nombre d'entreprises et de travailleurs. Par ailleurs, les recettes de cette taxe devraient servir à financer la production de contenus culturels. Or cette étatisation du domaine de l'art et de la culture, en sus de coûter cher, a manifestement brisé le foisonnement et l'inventivité des artistes. Il lui demande si elle compte poursuivre la tutelle étatique sur le monde de la culture et, pour ce faire, augmenter un peu plus la pression fiscale pesant sur les Français.

Texte de la réponse

Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, la ministre de la culture et de la communication a décidé de confier à Monsieur Pierre Lescure une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Remis le 13 mai dernier, le rapport propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le financement de la création. Le rapport Lescure montre en effet à quel point les transferts de valeur, dans le numérique, s'effectuent au profit des fabricants de matériels, des moteurs de recherche ou des fournisseurs d'accès, c'est-à-dire au profit de l'aval de la chaîne, et cela au détriment de l'amont, de la création, dont la valeur s'est considérablement affaiblie. On constate ainsi que les contenus culturels sont de plus en plus utilisés par l'aval de la chaîne de valeur comme des produits d'appel destinés à inciter à la vente de terminaux. Les terminaux, appareils électroniques jouant un rôle d'interface matérielle entre le public et l'oeuvre via un dispositif sensoriel, sont équipés, pour une majorité croissante d'entre eux, d'une connexion à Internet, par le biais du réseau Wifi ou du réseau cellulaire, ce qui accroît la facilité et le confort d'accès aux contenus culturels en ligne. Dans ce contexte, les mécanismes traditionnels de financement de l'amont par l'aval mis en place dans le cadre des politiques publiques menées depuis plusieurs décennies concourant au financement de la production culturelle arrivent aux limites de leurs possibilités étant donné les évolutions des usages et des technologies. Ainsi, il apparaît nécessaire d'explorer de nouvelles modalités de contribution des acteurs du numérique à la création. Dès lors, il peut sembler aussi légitime qu'opportun d'étudier dans quelle mesure une contribution prélevée sur les ventes de ces terminaux connectés, plébiscités pour la consommation de contenus culturels numériques, pourrait contribuer au financement de la création. C'est la logique des propositions faites par le rapport Lescure consistant à instaurer une contribution sur les terminaux connectés donnant accès à des contenus culturels et, corrélativement, à créer un compte d'affectation spécial auquel le produit de cette taxe serait affecté. Cette contribution aurait pour objet le financement du soutien à la transition numérique des industries culturelles et aurait vocation à devenir un véritable outil d'exception culturelle dans l'univers numérique afin de restaurer la solidarité entre l'amont et l'aval de la chaîne de valeur. Le Gouvernement étudie cette proposition de contribution et travaille actuellement sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour prérequis que cette contribution reste indolore pour le consommateur. La proposition privilégiée est de fixer le taux de cette contribution à un niveau très bas appliqué sur une assiette large. Des arbitrages interministériels devraient intervenir rapidement sur ces propositions en vue d'une éventuelle adoption en loi de finances 2014.