Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrain quant à la prochaine mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit que pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Or la plupart des propriétaires concernés ne pourront supporter une taxation aussi exorbitante. Par conséquent, ils procéderont rapidement à la vente de ces terrains ou solliciteront un permis de construire, avant le 31 décembre 2013. Une telle disposition va fortement pénaliser l'agriculture périurbaine qui représente près de 44 % des exploitations françaises C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l'application de ce texte sur la propriété privée en zone rurale et sur l'agriculture périurbaine.