Réponse publiée le 11 mars 2014

L'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose que : « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. » Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes sont allés plus loin en prévoyant une mensualisation obligatoire et non optionnelle, à compter du 1er janvier 2014. A ce titre, des accords des partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes ont prévu la mensualisation à terme à échoir des allocations de droits directs et de réversion auparavant versées trimestriellement, sans considération de la date de la liquidation initiale et quel que soit le mode de paiement antérieur (terme échu ou terme à échoir). S'agissant des allocations de faible montant, les seuils actuels de points aboutissant à des versements uniques ou annuels sont maintenus. Le versement mensuel ainsi prévu est applicable dans certaines zones géographiques (notamment tous les pays de l'Union européenne). L'application de zones géographiques pour le versement mensuel s'est faite par référence à la zone de paiement européen SEPA en y ajoutant les collectivités d'outre-mer. Les versements demeurent trimestriels dans les autres pays ou territoires. En effet, les frais bancaires sont en général plus importants à l'étranger qu'en France. Ils sont parfois non négligeables par rapport au montant même des allocations. Pour cette raison, la mensualisation des retraites complémentaires n'a pas été mise en place pour les retraités dont la domiciliation bancaire est située hors d'Europe. Néanmoins, s'ils le souhaitent, les retraités à l'étranger pourront, à tout moment, demander la mensualisation de leurs allocations mais une fois exercé, ce choix d'un versement mensuel sera irrévocable. Les accords AGIRC et ARRCO organisant les modalités de mise en oeuvre de la mensualisation ont été examinés par la commission des accords de retraite et de prévoyance qui a émis un avis favorable à leur sujet. Ces accords ont ensuite donné lieu à extension et élargissement par arrêtés du 17 décembre 2013 des ministres compétents. La mensualisation des pensions AGIRC et ARRCO est effective automatiquement depuis le 1er janvier 2014.