Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le régime additionnel de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. Toutefois, cet écart de pension, pour être objectif, ne peut se fonder sur la moyenne des pensions versées aux enseignants du public d'une part, et aux maîtres du privé d'autre part. En effet, différents facteurs contribuent à des divergences : - Des modes de calcul différents de la pension qui rendent très difficile, sinon impossible, une égalité parfaite : prise en compte de la rémunération brute d'activité des six derniers mois pour le public, du salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années pour le privé (base) et de l'activité tout au long de la carrière par points acquis (partie complémentaire) ; - Des structures de carrière moins linéaires dans le privé que dans le public ; - D'un âge moyen de départ à la retraite moins élevé pour les maîtres du privé que pour ceux du public. C'est la raison pour laquelle, les travaux préparatoires au décret n° 2013-145 du 13 février 2013 soumis à la concertation avec les organisations représentatives des maîtres, se sont fondés sur des cas-types répondant à des situations identiques : même structure de carrière, même indice terminal de fin d'activité, même âge de départ, même nombre de trimestres soumis à décote. De cette analyse, il est ressorti qu'à carrière, indices terminaux et conditions d'ouverture des droits à pension identiques, plus l'indice terminal de fin d'activité est élevé, plus l'écart de pension entre maîtres du privé et enseignants du public est élevé. Plus précisément, le différentiel du montant de la pension est constaté lorsque les maîtres du privé dépassent au moment de la cessation d'activité l'indice terminal 658 qui correspond au dernier échelon de la classe normale des maîtres rémunérés à l'échelle indiciaire des professeurs certifiés, des professeurs des écoles, des professeurs des lycées professionnels et des professeurs d'éducation physique et sportive. Or, pour l'année scolaire 2010-2011, les données disponibles dans les infocentres alimentés par les bases de gestion des maîtres du privé indiquaient que 86,50 % d'entre eux faisaient valoir leurs droits à pension, dans le premier degré, en tant que professeur des écoles de classe normale (indice maximal 658) et 63 % d'entre eux à un indice inférieur ou égal à 658 dans le second degré. Cette structure n'est pas figée puisque les modalités de recrutement puis de déroulement de carrière tendent à se rapprocher entre les enseignants du public et du privé. Ainsi à terme, les indices de fin d'activité des maîtres du privé de ceux du public se rapprocheront. La réforme accompagne cette évolution car, en assurant la sauvegarde du régime et en valorisant à 8 % les droits cotisés au régime qui, d'année en année vont s'accroître, et à 2 % les droits non cotisés, elle pérennise sur un horizon de moyen terme l'objectif de rapprochement de niveau des pensions, à carrière comparable, entre maîtres du privé et enseignants du public. La réforme a été rendue indispensable par l'analyse des différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime qui ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignaient 4,2 Md€ et n'étaient plus couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves du régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. L'accélération du calendrier de montée en charge du régime a aggravé cette situation. A partir de 2013, les prestations servies annuellement sont supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves auraient été épuisées et le régime aurait été en faillite en 2019. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Après consultation du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Elle s'est traduite juridiquement par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural et par l'arrêté du 18 février 2013. Les mesures de réforme contenues dans ces textes visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation, dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime en limitant cette fraction à 2 % pour les périodes non cotisées au régime. Par construction, la part des droits cotisés au régime s'accroît chaque année de sorte que la réforme du régime additionnel conserve sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires à carrière comparable entre maîtres du privé et enseignants du public. Par ailleurs, l'augmentation du taux de cotisation au RAR, dont la part salariale comme la part patronale augmentent de 0,75 % à 1 % sur cinq années se situe dans le contexte d'un rapprochement tendanciel du taux de cotisation pour l'assurance-vieillesse des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et de leurs homologues du public. En effet, si le taux de cotisation à l'assurance-vieillesse pour un salarié cadre, actuellement de 10, 58 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale est supérieur à celui d'un fonctionnaire (8,76%), ce dernier taux est appelé progressivement à augmenter pour atteindre 10,55 % en 2020.