tabagisme
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre le tabagisme. Deux articles du code général des impôts et de la santé publique confirment que les cigarettes électroniques dès qu'elles ne sont pas destinées à un usage médicamenteux entrent dans la catégorie des produits assimilés au code du tabac. Les buralistes du Tarn et notamment la chambre syndicale des buralistes du Tarn sont prêts à jouer un rôle actif en commercialisant des produits de substitut nicotiniques. Les buralistes souhaitent également une meilleure réglementation de la cigarette électronique et sa distribution exclusive. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse publiée le 12 novembre 2013
La cigarette électronique est un générateur d'aérosols délivrant une fumée artificielle ne contenant pas de tabac. Dès lors, en l'état de la réglementation, elle ne saurait être assimilée à du tabac manufacturé ou à un produit destiné à être fumé au sens des articles 564 decies et 275 A à G à l'annexe II du code général des impôts (CGI). Ainsi en l'absence d'allégation de sevrage tabagique et de doses élevées de nicotine, ce produit est pour le moment considéré comme un produit de consommation courante non soumis au monopole de vente des tabacs exercé par les buralistes. Pour le reste, le Gouvernement travaille à la mise en place d'une réglementation visant à encadrer la vente et l'usage des cigarettes électroniques.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 21 mai 2013
Réponse publiée le 12 novembre 2013