14ème législature

Question N° 27066
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > noms de domaine. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5196
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7498

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la cyber menace qui pèse sur nos vignobles en raison des bouleversements à venir sur le web à partir du mois de juillet 2013. L'ICANN, basée à Los Angeles, dont la mission est de gérer le système des noms de domaine, va en effet élargir le nombre des noms de domaine de premier niveau, mais ne prévoit pas de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour faire face à des risques de détournement de notoriété et de contrefaçon puisque les sociétés qui vont acquérir les nouveaux noms de domaine ne cachent pas qu'elles veulent vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. On peut craindre qu'une adresse comme "beaujolais.vin" ou "bordeaux.vin" soit vendue à une personne qui n'a aucun lien avec les vins de ces régions, et il lui demande de tout mettre en œuvre pour que les sociétés qui ont déposé des dossiers pour ".vin" et ".wine" assurent une protection du secteur vitivinicole français.

Texte de la réponse

L'internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet comme par exemple, « . paris », « . music ». 1 900 candidatures ont été déposées dans ce cadre. Parmi elles, les projets « . vin » et « . wine » sont préoccupants pour la filière viti-vinicole. Les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoient aucune protection pour les indications géographiques. A la suite des premiers commentaires de l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) qui relevaient les risques que faisait peser sur le marché du vin ce défaut de protection, le Gouvernement a, dès octobre 2012, proposé l'intervention de la France pour demander la mise en place d'une procédure visant la protection des indications géographiques. Cette position a été défendue lors des réunions de l'OIV et du comité de gestion de l'organisation commune de marché vitivinicole, dans l'objectif de sensibiliser les grands États producteurs sur cette question. Le Gouvernement français est intervenu lors de la dernière réunion du comité consultatif des Gouvernements de l'ICANN (GAC) de Pékin (avril 2013) et a, avec l'appui de l'Espagne et de la Commission européenne, obtenu du GAC, dans son communiqué adopté à Pékin, qu'il invite l'ICANN à ne pas procéder pour l'instant à la délégation de ces domaines internet. La prochaine réunion de l'ICANN (GAC) de Durban à la mi-juillet devrait permettre de faire le point sur ce dossier. Les indications géographiques représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France. Le Gouvernement s'attachera à ce que les discussions à l'ICANN prennent en compte au mieux les intérêts de la filière vitivinicole et la nécessaire protection des indications géographiques.