Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le service public maritime de continuité territoriale entre le continent et la Corse. Des moyens financiers doivent être attribués par l'État à la collectivité territoriale Corse, au titre de la dotation spécifique de continuité territoriale, afin qu'elle puisse procéder à l'attribution de la prochaine délégation de service public du transport maritime entre le continent et la Corse pour une durée de dix ans. En décembre 2013, la DSP en cours arrivera en effet à son terme. À l'issue de la procédure d'appel d'offres visant à son renouvellement, l'Assemblée de Corse doit prochainement se prononcer. Selon le président de l'Office des transports de la Corse (OTC), le groupement CMN et SNCM est le seul à avoir fait une offre techniquement recevable. Mais elle est économiquement intenable dans le contexte financier de l'OTC dont la dotation a été gelée depuis 2009 alors que le prix du combustible a plus que doublé, sans compter l'inflation des autres coûts d'exploitation liés au contrat de délégation de service public. Le conseil d'administration de l'OTC a dû voter un budget 2013 en déséquilibre avec un déficit de 15 millions d'euros. Dans le même temps, l'offre commune de la SNCM et la CMN est fragilisée. D'une part, la Cour européenne exige de la SNCM le remboursement de 220 millions d'euros d'aides publiques déclarées incompatibles avec la « libre concurrence ». D'autre part, des incertitudes pèsent sur la structure de son capital toujours détenu à 25 % par l'État et à 66 % par Transdev que contrôle majoritairement la Caisse des dépôts. La CDC et Transdev refusent en effet de rester au capital de la SNCM malgré les demandes unanimes des présidents et élus de l'assemblée de Corse, et de nombreux élus de PACA et Marseille. Dans ces conditions, se dessine un risque d'appel d'offres infructueux et de lourds plans sociaux. Une telle issue serait dramatique pour les salariés des compagnies CMN et SNCM historiquement en charge du service public qui a été déstabilisé par une logique concurrentielle soutenue par les fonds publics de la solidarité nationale. Les résultats négatifs de la CMN et de la SNCM en découlent, tout comme le vieillissement des navires sur la desserte de service public, l'accroissement des risques liés à la sécurité du transport maritime et les atteintes à l'environnement (Corsica ferries a été condamné pour dégazage en zone protégée au large du Cap corse). Face à cela, le Gouvernement doit faire connaître sa politique en faveur du service public maritime de continuité territoriale entre le continent et la Corse et pour la marine marchande française dont la pérennité et le développement passent par la consolidation des capacités et de l'activité des deux compagnies CMN et SNCM, qui emploient 4 000 personnes en Corse et sur le continent. Il l'interroge sur son engagement en faveur du service public, de l'industrie et de l'emploi maritime français avec le pavillon français de 1er registre. Il demande sa position sur la réindexation de l'enveloppe de continuité territoriale indispensable à l'attribution de la prochaine délégation de service public 2014-2023 votée par l'assemblée de Corse, sur le maintien au capital de la SNCM de la Caisse des dépôts et consignations via Transdev (alors que Veolia environnement se débarrasse de toute activité transport), sur sa volonté de lancer, avec un plan de financement et des mesures fiscales adaptées, un programme de renouvellement de flotte à la SNCM et la CMN, nécessaire au service public entre le continent et la Corse comme pour les lignes du Maghreb. Il demande de lui préciser les mesures mises en œuvre pour faire appliquer toute la réglementation française, notamment en matière sociale et fiscale, à Corsica ferries, compagnie « low cost » basée à Bastia dont les navires naviguent tous sous pavillon international italien équivalent au RIF, pavillon français pourtant interdit sur les lignes à passagers. Il demande aussi si le Gouvernement compte faire valoir les intérêts publics de la France face à la décision de la Cour européenne concernant la SNCM.