Texte de la question
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prolongation du règlement sucre. Alors que le Parlement européen avait voté en faveur d'une prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020, comme le préconisaient l'ensemble des acteurs de la filière, les ministres européens de l'agriculture ont proposé, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013, une prolongation jusqu'en 2017. Cette prolongation jusqu'en 2017, si elle est entérinée, risque de mettre en péril la filière betterave-sucre européenne qui n'est pour l'heure pas prête à affronter ses concurrents mondiaux en raison des écarts de compétitivité. De plus, le grand programme de recherche Aker, lancé avec le soutien de la filière et de l'État, a pour échéance 2020. Ainsi, prolonger le règlement sucre jusqu'en 2020 permettrait aux acteurs de la filière betterave-sucre européenne de bénéficier des avancées qui découleront de ce programme et, de ce fait, d'être plus compétitifs face à leurs concurrents mondiaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mener auprès de ses homologues européens pour obtenir la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020.
Texte de la réponse
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.