Réponse publiée le 29 janvier 2013

La création en 2012 du premier Gouvernement paritaire de l'histoire de la République et d'un ministère des droits des femmes a engagé une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes définis par le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, les principes d'action de la politique publique en faveur des droits des femmes reposent sur la réaffirmation du pilotage interministériel et sur l'inscription de l'égalité femmes-hommes dans toutes les politiques publiques, par référence au concept international et communautaire de « Gender mainstreaming ». Impliquant tous les tous les acteurs publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics), dans l'exercice de leurs compétences sectorielles comme dans leur fonction de gestion des ressources humaines, mais aussi les acteurs privés (entreprises, secteur associatif), cette politique publique doit concerner l'ensemble des collectivités publiques et se prête donc mal à un transfert entre l'Etat et les collectivités territoriales. Nombreuses sont d'ailleurs les collectivités territoriales qui ont organisé la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes au plan local, dans la mise en oeuvre de leurs orientations politiques, actions quotidiennes, choix financiers. Une centaine d'entre elles ont ainsi adhéré à la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ce qui les conduit à mettre en oeuvre une politique intégrée pour l'égalité. D'autres ont préféré agir autrement par des actions ponctuelles. Le député Vincent Feltesse sera missionné afin d'établir un état des lieux des politiques publiques existantes au plan local telles qu'elles peuvent être conduites par les différentes catégories de collectivités territoriales, selon leur compétence. Il mettra en évidence les expérimentations les plus prometteuses et examinera la meilleure organisation pour capitaliser sur ces expérimentations. Au sein de l'Etat, la mise en oeuvre de cette politique est déjà très largement déconcentrée et s'appuie sur les réseaux des déléguées régionales et chargées de mission départementale aux droits des femmes. Il n'est pas envisagé de modifier la répartition des rôles entre l'administration centrale et les services déconcentrés.