Texte de la question
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'équivoque entourant la liberté de choix de certains prestataires de travaux artisanaux par leurs clients. Il est en particulier saisi par les artisans carrossiers du biais qu'introduit dans la concurrence et dans l'exercice de leur métier, la procédure de l'agrément par les assureurs. En 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, dans laquelle le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel. Malgré cela, les clients sont de plus en plus systématiquement orientés par leurs assureurs, qui en conditionnent la prise en charge vers les prestataires qu'ils ont eux-mêmes agréés. Il en découle un « marché captif » qui évince une partie de la profession et nuit injustement à l'image des carrossiers non agréés. Le cas des carrossiers n'étant pas isolé, il lui demande des informations sur les dispositions qu'il pourrait envisager de mettre en œuvre pour restaurer les conditions d'une concurrence équitable sur de tels marchés.
Texte de la réponse
Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.