Texte de la question
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de la situation des buralistes dans son département. À l'heure où une réforme de la réglementation de la vente de tabac se profile, elle s'interroge sur l'efficacité du dispositif projeté en ces temps de crise. En effet, elle estime que la baisse des ventes dans les bureaux de tabacs français traduit davantage une hausse des achats à l'étranger, de la contrebande et de la contrefaçon, qu'une baisse réelle de la consommation. Cette évolution est particulièrement sensible et alarmante dans son département, proche des frontières andorrane et espagnole. Elle rappelle à la ministre qu'en vingt ans, plus de 8 000 buralistes ont fermé dans notre pays. Fort de ce constat, il lui apparaît nécessaire de repenser les fonctions de cette profession. Aussi, un certain nombre de pistes pourraient compenser les effets négatifs de la spirale déflationniste dans laquelle elle est engagée. Dans un premier temps, la création d'un Observatoire des ventes permettrait d'évaluer précisément l'étendue du manque à gagner pour l'État et l'importance de la concurrence déloyale que subissent les buralistes de la part de ces réseaux. Par ailleurs, les buralistes sont des préposés des douanes, ils pourraient délivrer des cartes grises parallèlement aux garages et assurer certains services bancaires, notamment dans les communes isolées, où les distributeurs de billets ne sont pas toujours aussi fréquents qu'on le souhaiterait. Aussi elle lui demande son sentiment sur ces propositions.
Texte de la réponse
L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 1er octobre 2012 vise à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Le Gouvernement poursuivra cette politique de hausse des prix qui est le levier le plus efficace pour faire reculer la consommation de tabac. Dans ce contexte, l'Etat a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac, et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants situés dans les départements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros. En outre, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, il a été mis fin au moratoire sur la création de nouveaux débits. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites sous toutes leurs formes (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). Enfin, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs.