Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conclusions du premier rapport du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Selon le HCFP la résorption du déficit de la balance commerciale de la France avec le reste de la zone euro est supposée s'améliorer avec la fin du processus de consolidation budgétaire et le retour de la croissance économique dans les pays du sud de l'Europe. Cette amélioration est donc directement corrélée à des indicateurs qui ne sont pas domestiques, et fait l'hypothèse forte que ces pays n'auront pas amélioré significativement leur compétitivité par rapport à la nôtre. Par ailleurs, les exportations devraient être soutenues par l'amélioration de notre compétitivité prix. Pour autant, le risque est réel de voir le crédit s'orienter prioritairement vers les entreprises du secteur domestique plus que vers celles réalisant des exportations. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le HCFP puisse disposer d'outils de recherche appropriés à ses missions.
Texte de la réponse
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est notamment appelé à rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui des programmes de stabilité et des lois financières. Ainsi, cet organisme a-t-il pu rendre, en toute indépendance, un avis public sur les prévisions gouvernementales associées au programme de stabilité 2013-2017. Il en sera de même dans le cadre du projet de loi de finances qui sera présenté au Parlement à l'automne, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son rôle en matière de contrôle de l'action gouvernementale. Les questions portent sur les intentions du Gouvernement pour que le HCFP dispose d'outils appropriés à ses missions. Elles appellent plusieurs éléments de réponse : - s'agissant du premier avis rendu par le HCFP lors du programme de stabilité 2013-2017, le calendrier de travail a été très resserré. Suite à son installation le 21 mars, le HCFP a pu être saisi dès le 8 avril des éléments de prévision macroéconomique du programme de stabilité sur lesquels il était amené à rendre un avis. Le Gouvernement s'est conformé au code de conduite européen fixant les règles communes pour les États-membres quant aux informations sur les prévisions macroéconomiques qui doivent être contenues dans un programme de stabilité ; - en ce qui concerne les moyens et outils adaptées à la mission du HCFP, la loi organique suscitée prévoit dans son article 18 que le HCFP « peut faire appel à des organismes et des personnalités extérieures à l'administration » et qu'elle indique dans son article 22 que « Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. ». Ces deux articles garantissent la totale indépendance du HCFP, en lui offrant les moyens notamment budgétaires de remplir sa mission ; - en outre, conformément aux dispositions de l'article 18, « le Haut Conseil peut procéder à l'audition de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique », possibilité dont il s'est saisi avant de rendre son avis sur le programme de stabilité en avril et dont il pourra se saisir en tant que de besoin dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. - enfin, ainsi que précisé dans le même article « le Gouvernement répond aux demandes d'informations que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis ». Cette procédure a été mise en oeuvre lors du programme de stabilité, en dépit de délais très contraints ; elle le sera à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances.