Réponse publiée le 19 novembre 2013

Dans le prolongement d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à l'exécution des condamnations à des peines d'emprisonnement ferme rendu en mars 2009 et mettant en exergue un nombre très important de condamnations exécutoires à une peine d'emprisonnement ferme en attente d'exécution en France, un plan national d'apurement des stocks a été initié début 2011 conduisant à une évaluation statistique mensuelle de l'évolution du stock de ces peines. L'objectif affiché était la résorption du stock et l'amélioration des délais de mise à exécution. Le stock total pour la France entière de peines privatives de liberté comprenant une partie d'emprisonnement ferme en attente d'exécution s'élevait à la fin du mois de décembre 2010 à 92 800 peines. Or, malgré le plan d'apurement, ce stock a progressé jusqu'au mois de décembre 2011 pour atteindre 99 200 peines à fin de l'année 2011. Durant l'année 2012 ce stock a diminué sur les trois premiers trimestres pour finalement remonter et retrouver en fin d'année sensiblement le même niveau qu'en 2011 (99 600) (source : Ministère de la justice/SG/SDSE). Il convient cependant au préalable de souligner que ces chiffres ne signifient nullement que 99 600 peines d'emprisonnement restent inexécutées. Le stock de peines fermes en attente d'exécution ne doit pas être considéré comme un volume inerte de peines jamais exécutées, mais s'analyse davantage en un flux. La dynamique de l'aménagement et de la mise à exécution des peines obéit à un processus temporel avec des délais de traitement induit de sorte que toutes les peines exécutée ont eu vocation à intégrer à un instant donné ce stock. Ainsi, au cours de l'année 2012, l'ensemble des juridictions a prononcé 129 300 peines exécutoires d'emprisonnement ferme et en a exécuté 128 900, soit un taux de couverture des entrées par les sorties proche de 100 % (128 900/129 300). En outre plus de 90 % des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution sont des peines susceptibles d'être aménagées par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Elles sont donc en grande majorité en cours d'instruction dans les services de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Une exécution diligente et efficiente est de toute évidence une donnée essentielle au bon fonctionnement de la Justice et à la crédibilité de son action. A ce titre, l'apurement du stock des peines en attente d'exécution reste une préoccupation constante de la garde des sceaux. Un état des lieux des délais et difficultés d'exécution des peines d'emprisonnement a d'ailleurs été dressé par les juridictions dans leur rapport annuel de politique pénale pour l'année 2012. L'exécution immédiate de peines individualisées et adaptées à la personnalité des personnes condamnées fait aussi partie des objectifs visés par la réforme de la loi pénale qui a été présentée par la garde des Sceaux au conseil des ministres du 9 octobre.