politique de l'eau
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 qui doit introduire une nouvelle définition de la conformité des systèmes de collecte et de traitement par temps de pluie. Le critère qui serait retenu serait le nombre de jours de déversement au niveau des ouvrages de surverse de réseaux. Au-delà de 20 jours par an, en moyenne sur cinq années, le système d'assainissement serait déclaré non conforme en temps de pluie, avec des obligations de mise aux normes. Or cette définition ne prend pas du tout en compte le milieu récepteur et son acceptabilité. Elle risque donc de rendre non conformes des systèmes d'assainissement qui étaient jusque-là déclarés conformes. Il convient de tenir compte à la fois du flux polluant rejeté d'une part et de la capacité du milieu récepteur d'autre part. Il lui demande si le Gouvernement entend remettre en cause ce projet, et notamment cette règle non pertinente des 20 jours de déversement par an, afin d'éviter aux départements des travaux lourds et coûteux.
Réponse publiée le 20 mai 2014
La directive européenne sur les eaux urbaines résiduaires impose que dans les conditions climatiques habituelles et en tenant compte des variations saisonnières, la totalité des eaux urbaines résiduaires doit être collectée et traitée. Le bon fonctionnement des stations de traitement des eaux usées et la réduction du nombre de déversements lors des épisodes pluvieux permettent non seulement de se conformer aux exigences de la directive sur les eaux urbaines résiduaires mais aussi de respecter les exigences de protection des zones de baignades et des zones de production conchylicoles. Les enjeux sont donc importants et nécessitent que la situation globale en matière d'assainissement soit améliorée. Des travaux ont été menés en concertation avec les services de l'Association des maires de France (AMF) et de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) afin de mieux prendre en compte les surcoûts occasionnés par une meilleure collecte des eaux usées lors des épisodes pluvieux. L'objectif de cette concertation est d'aboutir à un texte qui permette de garantir le respect des obligations communautaires de France à un coût économiquement supportable par les collectivités.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 28 mai 2013
Réponse publiée le 20 mai 2014