14ème législature

Question N° 2740
de M. Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Antilles

Analyse > étrangers. reconduites aux frontières. immigrés haïtiens.

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4670
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5969

Texte de la question

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Haïtiens en Guadeloupe et Martinique. Alors que la France s'est engagée, au lendemain du séisme de janvier 2010 qui a ravagé Haïti, à suspendre les reconduites de ses ressortissants et que les Nations-unies ont demandé en juin 2011 aux États membres de maintenir ce moratoire, la France a décidé la reprise des reconduites vers Haïti depuis juin 2011, mais seulement depuis la Guadeloupe et la Martinique. Depuis juin 2011, des ressortissants haïtiens sont quotidiennement placés au centre de rétention des Abymes tandis que quarante d'entre eux ont été reconduits vers Haïti. Interpellé par des associations locales sur cette question, il a été répondu en juillet 2011 que la levée du moratoire ne serait appliquée qu'aux personnes dites « non vulnérables » et célibataires. Pourtant, la Cimade notamment a pu constater le placement en rétention pour reconduite de deux pères d'enfants français, d'un conjoint de Français, de personnes âgées, de deux femmes seules et isolées en cas de retour, de plusieurs pères de famille dont les enfants étaient présents en Guadeloupe ainsi que de personnes dans une situation médicale précaire, dont un homme en béquilles, pour qui le service médical du CRA avait contre-indiqué la reconduite dans son état, et un autre porteur de certificats médicaux faisant état d'une pathologie grave nécessitant un traitement disponible en France. Toutes les interventions de la Cimade auprès du ministère de l'intérieur et de la préfecture de Guadeloupe sous l'ancienne législature ont été rejetées. Si certaines de ces personnes ont pu être libérées par un juge, malgré la rapidité des reconduites et les possibilités de recours limitées en rétention, il a été constaté la reconduite de 40 Haïtiens depuis juin 2011. La pression pesant sur les renvois en Haïti est telle que, le 20 octobre 2011, un ressortissant haïtien réticent à être éloigné a été plaqué au sol et ligoté par la police aux frontières depuis le CRA avant d'être emmené à l'aéroport. Un cas similaire s'est reproduit le 20 janvier 2012. Un retenu haïtien a été ligoté et reconduit de force en Haïti, alors qu'il était convoqué le même jour au tribunal administratif de Basse-Terre à 9 heures 30 et que la présidente du tribunal a conclu à une libération. Le groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR) a dénoncé, par un communiqué daté du 22 janvier 2012, cette expulsion brutale. Rien n'explique raisonnablement pourquoi les enjeux humanitaires qui justifient ce moratoire ne s'appliquent plus aux Haïtiens reconduits depuis la Guadeloupe et la Martinique alors qu'ils sont reconnus à l'égard des Haïtiens de l'hexagone et du reste de l'outre-mer. Ces reconduites vers Haïti sont d'autant plus incompréhensibles qu'Haïti est dans une situation toujours catastrophique comme le souligne le dernier rapport de la Cour nationale du droit d'asile du 20 décembre 2011. Au niveau humanitaire, 2,1 millions de personnes ont été déplacées et vivent dans près de 1 500 camps de tentes dans une très grande précarité. Au niveau sanitaire, à mi-octobre 2011, l'épidémie de choléra avait touché 473 649 personnes, dont 6 631 en sont morts. Au niveau sécuritaire, la situation s'est dégradée tout au long de l'année 2011, avec une nette augmentation des enlèvements contre rançons et des crimes crapuleux. En conséquence, il souhaiterait que soit portées à sa connaissance les raisons justifiant, au regard situation humanitaire du pays, le fait que les reconduites vers Haïti, y compris pour les personnes les plus vulnérables, aient repris depuis les Antilles. Il souhaiterait en outre que lui soient précisés le contenu et la forme des instructions communiquées aux préfets compétents.

Texte de la réponse

Plus de deux ans après le séisme, la situation a évolué en Haïti, la reconstruction est en cours et un retour progressif à la normale est constaté. Cependant, depuis le moratoire décidé en janvier 2010, la situation migratoire dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe s'est fortement dégradée du fait de l'arrivée de nombreux clandestins haïtiens. En effet, en raison de la proximité géographique et de l'importance des communautés haïtiennes qui y sont installées, les Antilles françaises sont très exposées au risque migratoire. Par ailleurs, la France étant le dernier État de la zone Caraïbe à ne pas reconduire les ressortissants haïtiens en séjour irrégulier, ces derniers ont considéré les Antilles françaises comme une destination à privilégier. Cette situation s'est traduite d'une part, à Port-au-Prince, par le développement de réseaux de trafiquants de faux documents vendant des formules complètes (passeport et visa Schengen faux ou falsifiés, billet d'avion et prise en charge en France) et, d'autre part, par une augmentation importante des demandes de titre de séjour, notamment à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre. L'impossibilité de reconduire les intéressés a abouti à priver d'effet les décisions de refus de séjour qui leur étaient notifiées et a contribué à maintenir des étrangers illégaux sur le territoire de ces départements. Aussi, a-t-il été décidé de permettre aux préfets de la Martinique et de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet de la Guyane, de procéder à des reconduites de ressortissants haïtiens en situation irrégulière vers leur pays, en donnant néanmoins comme instruction, conformément aux recommandations du Haut commissaire aux droits de l'homme et du Haut commissaire pour les réfugiés, de ne pas appliquer ces mesures aux personnes les plus fragiles. Enfin, il convient de rappeler que les mesures de reconduite à la frontière doivent être mises en oeuvre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et conventionnelles (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), sous le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire.