étudiants
Question de :
M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 6 septembre 2011 concernant l'obligation de ressources des étudiants étrangers. Ce décret énonce que les étudiants des gouvernements étrangers, d'organismes internationaux, et non bénéficiaires de programmes communautaires doivent justifier qu'ils disposent de moyens d'existence suffisant correspondant désormais à 100 % de l'allocation mensuelle d'entretien de base versée par le Gouvernement français aux boursiers étrangers, contre 70 % auparavant (soit aujourd'hui 615 euros par mois contre 430 auparavant). Ce décret, en accentuant la sélection par l'argent plutôt que par les compétences, est en contradiction avec la tradition française de formation la plus large des étudiants étrangers. Cette ambition doit s'exprimer par une politique volontariste en termes d'accueil des étudiants étrangers. Cette ambition se retrouve dans les annonces faites récemment par les ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur et de la recherche visant à améliorer l'accueil des étudiants étrangers : délivrance d'un titre de séjour d'un an après obtention du diplôme ; mise en place d'un guichet unique d'accueil ; délivrance d'un visa permanent aux chercheurs. Or l'obligation de ressources telle qu'établie par l'article 36 du décret du 6 septembre 2011 reste un frein pour les demandeurs issus des pays les plus pauvres, et notamment des pays francophones d'Afrique. L'accueil des étudiants internationaux est un enjeu de première importance pour le développement des pays du sud qui peuvent bénéficier en retour du transfert de compétences acquises. Pour son rayonnement culturel et scientifique, la France se doit quant à elle de rester ouverte à l'accueil des étudiants étrangers de l'ensemble des régions du monde. L'administration des États-unis a depuis longtemps investi ce terrain en accueillant 17 % des étudiants internationaux. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette hausse des conditions de ressources imposées aux étudiants étrangers.
Réponse publiée le 10 juin 2014
L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à l'étranger « qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ». Le montant de ces ressources, a été porté par le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 à 100 % de cette allocation, soit 615 € /mois. Cet alignement sur le niveau maximal de l'allocation versée aux boursiers du Gouvernement français constitue un moyen objectif et pragmatique de s'assurer que les étudiants étrangers peuvent poursuivre leurs études dans les meilleures conditions de réussite, en étant en mesure de subvenir à leurs besoins sans devoir sacrifier à l'excès leur temps d'étude à des emplois accessoires. Le Conseil d'État a par ailleurs considéré « qu'en alignant le niveau des ressources exigées d'un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant sur le niveau de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, le décret [...] fixe une condition de ressources minimales à un niveau approprié pour couvrir les frais de séjour et d'études d'un étudiant en France » (CE, 13 février 2013, n° 353864, ministère de l'intérieur c/ GISTI). C'est précisément parce que le Gouvernement est conscient des difficultés financières et matérielles croissantes que rencontrent depuis quelques années de nombreux étudiants, français comme étrangers, pour faire face, notamment, à leurs frais de logement et d'entretien courant, qu'il n'a pas prévu dans le cadre du futur projet de loi sur l'immigration de modifier ce niveau de ressources exigé. En revanche, le gouvernement s'est engagé à développer les mobilités étudiantes, dans le prolongement du débat sans vote qui s'est tenu au 1er semestre 2013 à l'Assemblée Nationale et au Sénat. C'est ainsi que le nombre d'étudiants étrangers accueillis s'est accru de 7 % en 2013. De nouvelles dispositions seront prises, au cours des prochains débats législatifs pour ouvrir la France aux mobilités de l'excellence et de la connaissance.
Auteur : M. Paul Molac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 28 mai 2013
Réponse publiée le 10 juin 2014