Réponse publiée le 1er avril 2014

Le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) de 2011-2012 a appelé à une vigilance particulière à l'égard des personnes âgées et des personnes en fin de vie pour éviter le risque de détournement de ces patients vulnérables vers un mouvement sectaire. La prise en compte de la fragilité des personnes âgées et la nécessité d'améliorer l'accompagnement des personnes en fin de vie sont actuellement deux priorités gouvernementales. En effet, dans le cadre de la préparation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, annoncée par le Président de la République, des réflexions sont en cours notamment sur la nécessité de mieux affirmer et protéger les droits des âgés. Il importe à ce titre de veiller à anticiper et à prévenir la perte d'autonomie, tout en évitant tout risque de maltraitance. Tout d'abord, dans le cadre des travaux du comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD), a été préconisée la mise en place d'une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes concernant ces publics. Ce dispositif, en cours d'expérimentation dans quelques départements, devrait permettre aux autorités administratives compétentes, notamment les services du département et de l'agence régionale de santé (ARS), de coordonner le signalement et le traitement de ces situations. Prenant en compte les propositions de la MIVILUDES, il est également envisagé de permettre aux usagers du secteur social et médico-social de désigner une personne de confiance chargée de les accompagner dans leurs démarches et de les aider à prendre des décisions dans le cadre de leur prise en charge ou de leur accompagnement. Cette disposition devrait être complétée par une autre mesure protectrice des personnes vulnérables qui vise à étendre aux intervenants à domicile l'encadrement des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en faveur de ces derniers par les personnes bénéficiaires de leur prestation. Il s'agit ainsi d'adapter et d'étendre aux secteurs de l'aide à domicile et du service aux personnes les dispositions de l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles, qui ne concernent actuellement que le secteur de l'hébergement. De plus, afin de développer la prévention et la lutte contre les dérives sectaires, devrait être lancée en 2014 une action de sensibilisation des professionnels des établissements et services sociaux ou médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées. L'école des hautes études en santé publique (EHESP) et la MIVILUDES ont signé une convention cadre pour informer les cadres supérieurs de la santé et du secteur social et médico-social sur les risques de dérives sectaires dans le domaine de la santé. Par ailleurs, les différentes propositions du rapport Sicard « penser solidairement la fin de vie » rendu le 18 décembre 2012, ont pour objet l'amélioration du dispositif réglementaire de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi Léonetti) en définissant le rôle et les missions de la personne de confiance et précisant les directives anticipées. Il propose des mesures de sauvegarde pour garantir le respect des droits et de la dignité du patient en inscrivant la désignation de la personne de confiance et les directives anticipées dans le parcours de santé des personnes comme un projet de soins entre le médecin et son patient. Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a été saisi récemment par le Président de la République pour se prononcer notamment sur les conditions pour recueillir et appliquer ces directives anticipées. Dans son avis n° 121 « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » du 30 juin 2013, le CCNE émet plusieurs recommandations et considère que la réflexion sur la fin de vie doit se poursuivre sous la forme d'un débat public.