Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder aux lieux ouverts au public. L'enquête menée du 12 au 27 février 2013 sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles auprès de 1 044 lieux de France réalisée par la fédération nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées révèle que les personnes déficientes visuelles se voient privées d'accès à des lieux publics en raison de la présence leur chien. Dans certains cas, elles ne sont autorisées à pénétrer que contre paiement d'un supplément. Cette situation vécue comme discriminatoire pour nombre de personnes malvoyantes n'est pas acceptable. En effet, l'accès des chiens guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public est garanti par la loi du 11 février 2005. Cette même loi précise que la présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire. Aussi et afin de mettre un terme à cette discrimination dont sont l'objet les personnes déficientes visuelles, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que les dispositions de la loi du 11 février 2005 soient appliquées.