Texte de la question

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. La loi prévoit également des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux chiens-guides d'aveugles. Or une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles menée entre le 12 et le 27 février 2013 par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGV), démontre que ces derniers rencontrent, sur 1 044 lieux visités, une difficulté d'accès dans 158 cas soit 15,1 % des cas. Les chiens-guides d'aveugles bénéficient d'une éducation exigeante et rigoureuse réalisée dans une école spéciale et labellisée par l'État qui leur permet de se déplacer aisément dans des espaces publics. Compte tenu de la nécessité pour une personne déficiente visuelle d'être accompagnée de son chien-guide afin de lui garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.