Réponse publiée le 14 janvier 2014

L'inexactitude matérielle relevée par l'auteur de la question sera rectifiée pour la campagne déclarative de 2013. Cela étant, les indications données par la notice jointe à la déclaration de revenus sur les deux seuils de 4 600 € et 7 500 € l'étaient à titre purement informatif, s'agissant d'une réglementation non fiscale et dont le contrôle s'effectue par d'autres voies. En effet, le plafond de 4 600 €, prévu par l'article L. 52-8 du code électoral, est sous la surveillance de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), laquelle est la seule autorité émettrice des reçus de dons, et le plafond de 7 500 €, prévu à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est appliqué par les mandataires financiers des partis politiques, sous le contrôle de la même commission. L'indication portée dans la notice déclarative n'a donc pas pu entraver les démarches de dons ou de paiement de cotisations, réalisées l'année précédente selon les indications données par les partis ou la commission elle-même.