Réponse publiée le 11 février 2014

D'une manière générale, en application des dispositions de l'article 211-3 du plan comptable général (PCG), une immobilisation incorporelle est identifiable si elle est séparable des activités de l'entité, c'est-à-dire susceptible d'être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif ; ou si elle résulte d'un droit légal ou contractuel même si ce droit n'est pas transférable ou séparable de l'entité ou des autres droits ou obligations. Dès lors, si elle est source de profits futurs, que son utilisation est durable et identifiable, et sous réserve de respecter les conditions du PCG mentionnées supra, une immobilisation incorporelle est susceptible d'être comptabilisée à l'actif. Au plan fiscal, il en est de même en l'absence de règles ou de définitions fiscales spécifiques, conformément à l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts. En outre, il peut être ajouté que le Conseil d'Etat (CE 28/12/2007 n° 284899 et 285506, Clarence Dillon et CE 19/12/2008 n° 296312, Bettinger) a confirmé que certains droits attachés à une exploitation agricole peuvent constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé, quand bien même ces droits sont incessibles. Par ailleurs, il résulte également de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 5/01/2005, n° 254556, Raffypack ; CE 9/07/2009, n° 296048, Sté Panneaux Sandwichs européens) qu'en application de l'article 38-2 du code général des impôts et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code, dans le cas où le prix d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition faite à titre gratuit. Le critère principal d'évaluation de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé est celui du prix auquel ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres et se présentant dans des conditions équivalentes dans un délai raisonnable. En l'absence de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale est faite en utilisant différentes méthodes qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. Le point de savoir si une cession de titres a été réalisée ou non à la valeur vénale et si la minoration de prix dissimule une libéralité résulte de l'analyse d'un ensemble d'éléments de fait propres à chaque affaire. Ainsi et s'agissant de situations particulières, l'auteur de la question est invité à communiquer à l'administration fiscale les noms des personnes concernées afin de permettre une instruction circonstanciée de ces dossiers, dans le respect des règles attachées au secret professionnel.