Texte de la question
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux très petites entreprises et associations réalisant des actes de commerce de télétransmettre leurs déclarations de résultats ou liasses fiscales au moyen de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. En effet, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI-TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale. Or, même s'il n'y pas recours de la part de ces entreprises à un expert-comptable, ce qui est souvent le cas pour les TPE, elles devront en tout état de cause saisir un intermédiaire agréé par l'administration fiscale. Cette procédure est particulièrement coûteuse et n'est pas de nature à aider les petites entreprises. Elle semble également en contradiction avec la volonté du Président de la République qui a annoncé, lors d'un séminaire gouvernemental le jeudi 18 avril 2013, la suppression de la publication annuelle des comptes pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Il lui demande de l'informer sur les aides qu'il compte apporter aux petites entreprises pour leur permettre de remplir leurs obligations vis-à-vis de l'administration fiscale.
Texte de la réponse
A titre liminaire, il est rappelé que depuis les échéances de mai 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un exercice se clôturant au 31 décembre 2012 doivent télétransmettre, quel que soit leur chiffre d'affaires, leurs déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) via la procédure d'échanges de données informatisées (EDI) de transfert de données fiscales et comptables (TDFC). Cette obligation est prévue par le dispositif de la loi de finances de 2010 d'extension du recours obligatoire aux téléprocédures professionnelles, en vue d'une généralisation de l'obligation en 2014-2015. La généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures s'inscrit dans la politique globale de dématérialisation de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui vise à simplifier les démarches des usagers en leur permettant de transmettre leurs données déclaratives et de paiement 24 heures sur 24, d'être prélevés de leurs paiements à la date limite de dépôt et de s'affranchir des problématiques d'acheminement postal. Par ailleurs, cette dématérialisation doit également permettre à la DGFiP de répondre aux objectifs de modernisation de l'action publique. Elle s'attache à offrir aux usagers la possibilité de recourir indifféremment à l'un des deux modes de télétransmission existant (EDI : transmission de fichiers ou EFI (échange de formulaires informatisés) : saisie des informations en ligne sur internet) pour télétransmettre les impôts professionnels. Toutefois, actuellement, la télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes n'est pas proposée en mode EFI. En effet, compte tenu du nombre de données à prendre en compte et de leur complexité, qui rendent impossible le contrôle en ligne de la saisie de l'usager, l'utilisation de ce mode pour transmettre les données de résultats ne paraît pas adaptée. Seul le mode EDI permet de transmettre des fichiers constitués automatiquement à partir des données comptables de l'entreprise, évitant ainsi tout risque d'erreur lié à la saisie manuelle de ces données. Le recours à un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme de gestion agréé) pour télétransmettre les données déclaratives via la procédure EDI-TDFC est de fait souvent indissociable d'une prestation de comptabilité, qui peut être trop coûteuse pour les entreprises. Aussi, la DGFiP a effectué un recensement des solutions informatiques proposées par les prestataires informatiques dans le domaine de l'EDI, permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d'un prestataire comptable (cabinet comptable ou organisme de gestion agréé) mais ne dispensant pas du recours à un partenaire EDI qui demeure payant pour la prestation rendue. L'ensemble de ces solutions est répertorié sur le site www. impots. gouv. fr dans la rubrique des professionnels (vos impôts impôt sur les sociétés déclarer - solutions TDFC sans intermédiaire comptable).