Texte de la question

M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la trêve des expulsions locatives. Les effets de la crise économique et sociale que nous traversons touchent de plein fouet les plus fragiles. En dix ans, le nombre de décisions judiciaires d'expulsion pour impayés de loyers a augmenté de 40 % ainsi que le nombre d'expulsions. Face à cette situation, le Gouvernement a reporté la fin de la trêve des expulsions locatives du 15 au 30 mars 2013 afin d'alléger les difficultés que traversent bon nombre de nos concitoyens. Suite à la présentation par le Président de la République du plan d'investissement pour le logement, le Gouvernement est mobilisé pour une mise en application, dès l'été, des vingt mesures d'urgence destinées à soutenir la construction de logements et engager la rénovation énergétique de l'habitat. Dans ce cadre, il demande si le Gouvernement souhaite intervenir afin de mettre en place un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires.