Texte de la question
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des investissements photovoltaïques outre-mer, effectués par plusieurs milliers de nos concitoyens en 2010 dans le cadre de la loi Girardin. La loi Girardin Industrielle, qui incitait fortement les investissements outre-mer, prévoyait expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts afin d'encourager le développement de la filière photovoltaïque. Dans cette même optique de développement des énergies renouvelables, l'État s'était par ailleurs engagé dans la filière solaire en contraignant EDF (décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales photovoltaïques de petites tailles. Pour l'outre-mer, le tarif unique et constant de rachat fixé par l'État était de 0,40 euro/kWh. Au regard de ces incitations et des garanties apportées, de nombreux particuliers ont investi dans cette filière, par l'intermédiaire de sociétés en participation, dans le cadre d'une commande groupée passée en août 2010. Les demandes de raccordement furent déposées auprès d'EDF au mois de novembre 2010. Or le mois suivant fut décidé un moratoire rétroactif sur le raccordement électrique des centrales ainsi que sur le prix de rachat de l'électricité qui fut finalement divisé par trois par un arrêté pris le 4 mars 2011. Ces évolutions soudaines ont naturellement pris les investisseurs de court. Des milliers de nos concitoyens ayant investi dans cette filière et pensant pouvoir bénéficier de réductions d'impôts ont ainsi fait l'objet d'un redressement fiscal au motif que les sociétés en participation dont ils avaient acquis des parts n'avaient pas rempli intégralement leur mission, les panneaux livrés aux exploitants n'ayant pas été raccordés au réseau d'électricité dans les délais impartis, situation provoquée par le moratoire survenu fin 2010. Leur situation mériterait donc d'être étudiée avec une attention toute particulière en tenant compte des changements intervenus indépendamment de leur volonté. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a détruit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'État dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi été impactées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Il en résulte la situation pointée par la question de l'honorable parlementaire. La transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'Outre-mer, caractérisées par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui résultera du débat national achevé en juillet 2013, et qui définira un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le Président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1000 mégawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur ces appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures.