Réponse publiée le 21 avril 2015

La loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, modifiée, autorise les syndics des résidences services à être agréés en tant que « services à la personne » même s'ils ne se consacrent pas exclusivement à cette activité, par dérogation à la règle de la condition d'activité exclusive prévue à l'article L. 7232-1-2 du code du travail. Par ailleurs, toutes les activités proposées par les résidences-services ne relèvent pas de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail. Seuls relèvent de cet agrément, les services qui répondent aux critères de définition des services à la personne au sens du code du travail, à savoir le lieu de délivrance des prestations et le caractère individuel des prestations. Les modalités d'application des dispositions législatives relatives au bénéfice de l'agrément des services au sein des résidences services sont précisées par le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La mise en oeuvre de ces dispositions est précisée par la circulaire d'application de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) n° 1-2012 du 26 avril 2012. Le statut actuel des résidences-services peut néanmoins être source de difficultés pour les copropriétaires et les résidents ou leurs ayants droit. En effet, la possibilité actuellement ouverte aux syndics de copropriétaires de prester eux-mêmes les services obligatoirement acquittés, en sus des charges de copropriété ordinaires, crée un risque de conflit d'intérêts. Celui-ci est accentué par le fait que les propriétaires occupants ou locataires ne peuvent pas facilement modifier la liste des services prestés (qu'il s'agisse de services à la personne ou d'autres services obligatoirement acquittés). Pour couvrir ce risque, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit que le syndic, l'un de ses préposés ou de ses proches, ne peut être le prestataire de services. Le code du travail sera modifié afin de retirer aux résidences services la possibilité de déroger au principe de l'activité exclusive des organismes prestataires de services d'aide à la personne conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sur ce point. Enfin, le droit à l'information des résidents locataires sur le fonctionnement des services sera renforcé par la création, au sein des résidences services, d'un conseil des résidents. Cette instance sera réunie par le syndic avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle sera informée et donnera son avis notamment sur les besoins de création ou de suppression de services. Pour sa bonne information, il sera remis à tout futur locataire ou acheteur d'un lot dans la résidence, un compte-rendu des réunions du conseil des résidents. L'ensemble de ces dispositions est prévu pour protéger les personnes âgées et leurs familles et pour éviter les écueils liés à des charges excessives quels que soient les services qu'elles consomment réellement dans ces résidences-services.