14ème législature

Question N° 27728
de M. William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés.

Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5448
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12962

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des pères qui n'ont pas obtenu la garde des enfants à l'issue d'une séparation. À la suite du geste d'un père à Nantes, elle a reçu les associations qui défendent le droit des pères. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice ; dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne bénéficie pas d'un statut particulier lui permettant d'accéder à des droits qu'il pourrait faire valoir en tant que parent hébergeant ses enfants une partie de l'année. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'exploitation des données du répertoire général civil laisse apparaître qu'en 2012, 71,4 % des enfants impliqués dans une procédure de divorce voient leur résidence fixée au domicile de la mère contre 79,1 % des enfants en 2004. Si la résidence de l'enfant n'est pas fixée chez son père, ce dernier continue à exercer conjointement l'autorité parentale avec la mère de l'enfant. A ce titre, il prend avec la mère les décisions concernant l'enfant et doit être tenu informé de sa vie. Si le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement ne perçoit pas d'allocations destinées à l'entretien de l'enfant, le juge aux affaires familiales, pour déterminer la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, peut prendre en compte certaines prestations familiales versées dans l'intérêt de l'enfant au parent chez lequel il réside. Quelles que soient les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Gouvernement attache la plus grande importance au maintien des liens affectifs entre l'enfant et chacun de ses parents. Chaque parent doit en outre pouvoir exercer ses droits et devoirs à l'égard de l'enfant. C'est dans cette perspective qu'un groupe de travail a été mis en place sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Ce groupe de travail, composé de représentants d'associations de pères et mères, d'associations familiales, d'avocats et magistrats est chargé notamment de réfléchir au moyen d'assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés et rendra ses conclusions avant la fin de l'année. Par ailleurs, afin de disposer d'éléments précis, la chancellerie a lancé une étude sur la résidence des enfants de parents séparés. Les résultats définitifs de cette étude ont été présentés au groupe de travail. Il ressort de cette étude que les décisions rendues par les juges aux affaires familiales dépendent très largement des demandes exprimées par chaque parent. D'une manière générale, dès lors que les parents ont exprimé une demande commune, le juge homologue cette demande ; et les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants représentent environ 80 % des cas de figure. La résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. Parallèlement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12 % de résidence chez le père, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parallèle, l'ensemble des demandes des pères aux décisions des juges, on observe 93 % des demandes des pères ont été satisfaites. En mettant en parallèle, l'ensemble des demandes des mères aux décisions des juges, on observe que 96 % des demandes des mères ont été satisfaites.