Texte de la question

M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de mutation dans l'intérêt du service dont sont actuellement victimes quatre fonctionnaires de police de son département. Ces fonctionnaires avaient, en novembre 2011, déposé une plainte auprès du parquet contre leur nouvelle hiérarchie pour harcèlement moral, classée sans suite. Jusqu'alors ces derniers n'avaient jamais eu le moindre problème avec leurs précédents supérieurs, ils étaient très bien notés et leur efficacité professionnelle était louée. La mesure de mutation dans l'intérêt du service dont ils font aujourd'hui l'objet, ne fait pas partie des différentes sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des fonctionnaires et ce genre de mutation est illégal comme l'indique l'art 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui stipule « qu'aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire prenant en considération : le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral et le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ». En outre le caractère illégal est renforcé par le fait qu'il s'agit d'une sanction déguisée. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette procédure illégale.