Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus précisément celle des orthoptistes. En effet, les orthoptistes ne comprennent pas la reconnaissance de leur formation au grade de Licence sans possibilité de grade master. Dans son discours du 13 décembre 2012, Mme la ministre de la santé envisage une délégation des taches des ophtalmologistes au profit des orthoptistes ce qui implique pour ces derniers d'avoir des compétences plus approfondies et diversifiées ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. Les orthoptistes demandent donc un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement à l'intention de réformer la formation d'orthoptiste afin que celui-ci obtienne le grade de master comme les autres professions paramédicales.
Texte de la réponse
Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.