Texte de la question

M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour les producteurs de vin doux naturels de l'application au 1er août 2012 sans spécification et sans sursis de la réglementation sur les vins biologiques issus des textes UE n° 203/2012. Les vins doux naturels sont produits par l'ajout en faible proportion (de 5 % à 10 %) d'un alcool de mutage neutre au cours de la fermentation. Le règlement européen du 8 mars 2012 requiert qu'un vin contienne 100 % de produits biologiques pour être labélisé, et par conséquent, oblige les producteurs à utiliser de l'alcool de mutage biologique. L'absence d'une filière suffisamment développée viendra alourdir considérablement les charges et donc les prix de vente. Il n'existe actuellement aucun moyen de produire à bas coût un tel alcool biologique. Si le règlement est appliqué au 1er août 2012, cela causerait un préjudice économique très important pour les producteurs concernés. L'instauration d'une période transitoire dans l'application de ce règlement semble nécessaire pour les producteurs de vin doux naturels afin d'en préciser les modalités. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre l'innovation de la filière selon la réglementation européenne tout en assurant sa pérennité.